Préavis de départ pour perte d'emploi

Question

Bonjour, 
Je viens de lire sur Légifrance que dans le cas d'une perte d'emploi, le délai de préavis pour quitter une location peut être ramené à 1 mois au lieu de 3. 
Voici la source : 
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. 
Ma question, pour mon cas, mon CDD se termine le 31 août 2011, et je sais que je ne serai pas prolongé.

Donc, faut-il attendre le 1er septembre pour annoncer son départ pour perte d'emploi et partir le 30 septembre ?

Ou puis-je envoyer une LR avec accusé de réception dès maintenant, pour un départ au 16 septembre ?

Ou bien l'envoyer maintenant pour prévoir un départ 1 mois après la perte d'emploi, soit le 30 septembre ?

Merci pour vos réponses... rapides !

Foyer · Answer

Bonjour ,

Envoyez votre lettre LR/AR dés maintenant en precisant la date a laquelle vous rendrez le logement. Proposez une ou deux rendez-vous pour l'etat des lieux de sortie.

Sachez que la date a prendre en compte pour le debut du preavis est la date de reception du courrier par le proprio.

tonyfrutti · Answer

Merci Foyer pour votre réponse.

Petite précision svp, vous me conseillez d'envoyer la LR/AR dès maintenant (disons le 16 août), l'objectif est donc de quitter le logement pour le 18 septembre (soit 1 mois après réception par le proprio) ?
Je n'aurai donc pas besoin d'attendre le 30 septembre (soit 1 mois après la fin de contrat effective) ?

Faut-il fournir une preuve avec la lettre ? (copie du contrat de travail initial précisant la date de fin), c'est tout ce que je vais avoir puisque je n'ai pas encore l'attestation de fin de contrat.

Merci encore pour vos conseils.

Foyer · Answer

Re ,

Sauf erreur, pour etre pris en compte, l'evenement doit avoir eu lieu (fin de CDD). Donc si votre proprio est pinailleur ...

Votre intention de quitter le 16 septembre me semble un peu juste au niveau du delai de 1 mois. Par contre, pour le fin septembre cela ne pose pas de probleme.

Avez vous deja un nouveau "point de chute" pour vous loger ?

Comme document justificatif, demandez a votre employeur de vous etablir une agttestation precisant que le CDD valable du ... au ... ne sera pas rfenouvelé. Joignez en une copie avec votre lettre.

tonyfrutti · Answer

Ok, je vais prévoir un départ à fin septembre pour être sûr.
Pour ce qui est du CDD, c'est un contrat d'apprentissage, et ce n'est pas renouvelable puisque j'ai fini mes études.
Donc je vais lui transmettre la copie du contrat et le prévenir par téléphone, il ne devrait pas y avoir de soucis.

Pour le point de chute, oui c'est trouvé ! le merveilleux domicile parental... en espérant trouver un job au plus vite !

sab57 · Answer

bonjour!moi aussi j'aurais une question...je vis actuellement en appartement depuis 18 mois avec mon conjoint (nous sommes tous les 2 sur le bail),nous nous sommes mariés récement et nous avons bébé et je viens de perte mon cdd 'je suis assistante maternelle) est ce que mon préavis peut être réduit a 1 mois ?et quelle piéce justificative dois-je fournir?merci pour vos réponses.

sab57 · Answer

merci pour votre réponse....et qui décide d'un préavis réduit? (nous passons par une agence immobiliére pour louer notre appartement actuel)

Préavis de départ pour perte d'emploi

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