Mandataire judiaire

Utilisateur anonyme - 15 août 2011 à 11:08
 Utilisateur anonyme - 16 août 2011 à 18:21
Bonjour,

Je n'ai pas obtenu l'agrément pour ouvrir ma société (de sécurité).

Le ministère à saisi un mandataire judiciaire qui ma fait condamner à payé le capital social restant.

Il a saisi le compte bancaire.

Je n'ai pas eu d'acte de convocation au tribunal. La banque ne peut plus rien me donner comme renseignement si ce n'est que le compte à été saisi par le mandataire. (je ne sais ni combien, ni quand,..) rien reçu, pas de courrier ni de la banque, ni du mandataire.

Le mandataire me répond qu'il ne comprend pas ma demande lorsque je lui demande le dossier, et m'oriente vers un avocat qui me répond que je suis l'adversaire et qu'il ne peut rien me dire.

Que dois-je faire? Étant avec un dossier de surendettement en réexamination (après 12 mois gelé), la tribunal à autorisé une saisi sur salaire sur ma femme pour non respect des engagements. (alors que le liquidateur est au courant du dossier de surendettement)

Qu'à fait le liquidateur judiciaire de l'argent sur le comptes bancaire? Ou va allé l'argent, après avoir réglé le capital social restant? Que dois-je faire pour avoir copie d'élément?

Merci de vos réponse

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
16 août 2011 à 18:04
Vous ne reverrez pas votre argent il va être utilisé pour payer les honoraires du manadtaires, les impots et pour payer une amende.
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Utilisateur anonyme
16 août 2011 à 18:21
donc si j'ai bien compris le mandataire se prend comme honoraire tout le compte bancaire + le capital ??? C'est pas de l'abus çà? il n'y a pas de limite?

Les impôts? Quel impôt puisque je n'ai pas eu d'activité?
Une amande? Pour qu'elle raison?
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