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4 réponses
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
15 août 2011 à 12:09
15 août 2011 à 12:09
Si vous avez vendu ce véhicule depuis moins de 3 mois votre responsabilité risque fort d'être être retenue...
Pour faire court...Je vous copie colle un texte sur ce sujet ou la réponse est faite a un acheteur qui se trouve dans le même cas que le votre!....
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l'existence d'un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu'il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
1) rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
2) garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
Bon courage !
Pour faire court...Je vous copie colle un texte sur ce sujet ou la réponse est faite a un acheteur qui se trouve dans le même cas que le votre!....
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l'existence d'un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu'il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
1) rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
2) garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
Bon courage !
ben le truc cest pourquoi on dit l contraire a mon ami?
voici le lien
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic.php?pid=1349310#p1349310
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http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic.php?pid=1349310#p1349310
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
15 août 2011 à 12:21
15 août 2011 à 12:21
Pas d'accord avec ce topic ( d'ailleurs non argumenté par des textes et tout a fait approximatif)....
Mais ne vous inquiétez pas.... La suite des évènements vous dira qui avait raison
Ou votre topic auto evasion
Ou moi.
bonne journée
Mais ne vous inquiétez pas.... La suite des évènements vous dira qui avait raison
Ou votre topic auto evasion
Ou moi.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...