Bonjour,
Malgré le divorce , mon ex épouse et moi sommes restés en indivision corcernant un appartement.
Jusqu'à présent je réglais la taxe foncière et elle me remboursait la moitié , puisqu'elle apparait en indivision sur le document des impôts (Mon ex ne veut pas sortir de cette indivision.l'appartement est loué)
Cette année , elle n'a pas l'intention de régler cette moitié de taxe foncière, histoire de donner un motif supplémentaire pour alimenter les conflits.
Est-ce que les services des impôts fonciers peuvent adresser directement la moitié de la taxe foncière à mon ex épouse et l'autre moitié à moi même? Est-ce que ma demande paraît saugrenue?
Ou bien les impôts adresse la taxe foncière à mon ex, et moi je lui rembourse la moitié?
Ou bien je règle la moitié en leur demandant de s'adresser à mon ex pour l'autre moitié ? Je crains cette dernière idée , un peu limite.
Comment pourrais expliquer cela aux impôts ?
Merci pour vos futurs conseils
bonjour,
Les conflits privés ne concernent pas le Trésor Public.C'est le nom qui figure sur l'avis de taxe foncière qui est responsable de la dette et c'est contre cette personne que le Trésor se retournera pour recouvrer la TF.
J'ai contacté le service des impôts qui me suggère de ne payer que ma quote part et de leur communiquer l'intégralité des coordonnées de mon ex épouse....dans ma lettre d'explication.
Me voilà soulagé, il parait que ma situation n'est pas isolée.
Merci à vous et bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2011 à 08:36
mais sur l'avis d'imposition il y a mon nom et celui de mon ex épouse indivis
sauf que le prélèvement est sur mon compte
merci encore
13 août 2011 à 09:28
13 août 2011 à 14:38
bonne journée
16 août 2011 à 21:45
Me voilà soulagé, il parait que ma situation n'est pas isolée.
Merci à vous et bonne continuation