Harcellement de la société cofidis
Résolu
STROUPFETTE
-
12 août 2011 à 19:56
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 août 2011 à 19:35
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2 réponses
Foyer
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13 octobre 2016
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Modifié par Foyer le 13/08/2011 à 19:36
Modifié par Foyer le 13/08/2011 à 19:36
Bonsoir ,
Pour loulou, comme dans une reponse sur autre message, le L311-37 ne s'applique pas. Ce n'est pas un credit affecté.
Pour Stroupfette, Depuis le temps,il y a forclusion donc cofidis ne peux plus engager de procedure judiciaire contre vous, pour cette dette. Il est evident que cette reponse n'est valable que si il n'y a pas eu de condamnation par un tribunal.
Vous pouvez ne pas tenir compte de ce courrier s'ils'agit d'un courrier non LR/AR.
S'ils vous contactent par telephone, demandez que vous soit envoyée copie du titre executoire emis par un tribunal competent.
Rassurez vous, ils vont vous repondre que le titre est archivé et que la recherche entrainerait des frais supplementaires a votre charge.
Pour ce qui est de saisie, il faut une decision de tribunal, ce qui ne peux se faire au bout de 20 ans.
J'allais oublier ... surtout, ne payez rien, ne signez rien !!
Dormez en paix . ;-))
Pour loulou, comme dans une reponse sur autre message, le L311-37 ne s'applique pas. Ce n'est pas un credit affecté.
Pour Stroupfette, Depuis le temps,il y a forclusion donc cofidis ne peux plus engager de procedure judiciaire contre vous, pour cette dette. Il est evident que cette reponse n'est valable que si il n'y a pas eu de condamnation par un tribunal.
Vous pouvez ne pas tenir compte de ce courrier s'ils'agit d'un courrier non LR/AR.
S'ils vous contactent par telephone, demandez que vous soit envoyée copie du titre executoire emis par un tribunal competent.
Rassurez vous, ils vont vous repondre que le titre est archivé et que la recherche entrainerait des frais supplementaires a votre charge.
Pour ce qui est de saisie, il faut une decision de tribunal, ce qui ne peux se faire au bout de 20 ans.
J'allais oublier ... surtout, ne payez rien, ne signez rien !!
Dormez en paix . ;-))
Bonjour,
Par curiosité, la société cofidis intervient-elle directement ou par l'intermédiaire d'une société de recouvrement ?
Par curiosité, la société cofidis intervient-elle directement ou par l'intermédiaire d'une société de recouvrement ?
Bonsoir
Si votre dette pour le crédit à plus de 20 ans, il y a forclusion. Le dernier impayé doit avoir plus de 2 ans et la société de crédit ne pas avoir engagé d'action en justice.
Si aucune procédure en justice n'a été faite depuis moins de deux, il y a forclusion conformément à l'article L 311-37 du Code de la Consommation.
La société Cofidis devra obtenir un titre exécutoire auprès d'un juge pour pouvoir faire une saisie sur votre compte.
Pour obtenir ce titre exécutoire, Cofidis devra soit déposer une requête en injonction de payer ou viou vous assigner devant la juridiction compétente selon le montant de la somme réclamée.
Si Cofidis obtenait une injonction de payer, celle-ci vous sera obligatoirement signifiée par un huissier et vous aurez un mois pour y faire opposition.
Pour l'instant, vous ne faîtes rien car comme je vous l'ai indiqué sans titre exécutoire Cofidis ne peut rien faire.
Si votre dette pour le crédit à plus de 20 ans, il y a forclusion. Le dernier impayé doit avoir plus de 2 ans et la société de crédit ne pas avoir engagé d'action en justice.
Si aucune procédure en justice n'a été faite depuis moins de deux, il y a forclusion conformément à l'article L 311-37 du Code de la Consommation.
La société Cofidis devra obtenir un titre exécutoire auprès d'un juge pour pouvoir faire une saisie sur votre compte.
Pour obtenir ce titre exécutoire, Cofidis devra soit déposer une requête en injonction de payer ou viou vous assigner devant la juridiction compétente selon le montant de la somme réclamée.
Si Cofidis obtenait une injonction de payer, celle-ci vous sera obligatoirement signifiée par un huissier et vous aurez un mois pour y faire opposition.
Pour l'instant, vous ne faîtes rien car comme je vous l'ai indiqué sans titre exécutoire Cofidis ne peut rien faire.
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