Délai après jugement

toutvamal Messages postés 18 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 11 août 2011 à 11:47
toutvamal Messages postés 18 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 11 août 2011 à 11:53
Bonjour,
voilà mon problème : j'ai été jugée et condamnée le 19 01 2005 a la suite de
crédits à la consommation, n'ayant rien l'huissier m'a laissée tranquille, je vous
passe la reprise des dossiers par des sociétés de recouvrement, mais le vrai
problème, je voudrai savoir de combien de temps ce jugement est valable.
merci de votre réponse

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
11 août 2011 à 11:51
Bonjour..
Prescription du Titre Exécutoire: 10 ans..
A+
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toutvamal Messages postés 18 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017
11 août 2011 à 11:53
bonjour
merci a vous car j'été un peu perdue avec les articles de loi
bonne journée
cordialement
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