Délai après jugement

toutvamal Messages postés 21 Statut Membre -  
toutvamal Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
voilà mon problème : j'ai été jugée et condamnée le 19 01 2005 a la suite de
crédits à la consommation, n'ayant rien l'huissier m'a laissée tranquille, je vous
passe la reprise des dossiers par des sociétés de recouvrement, mais le vrai
problème, je voudrai savoir de combien de temps ce jugement est valable.
merci de votre réponse

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
Prescription du Titre Exécutoire: 10 ans..
A+
0
toutvamal Messages postés 21 Statut Membre
 
bonjour
merci a vous car j'été un peu perdue avec les articles de loi
bonne journée
cordialement
0