Délai après jugement

toutvamal
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- 11 août 2011 à 11:47
toutvamal
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- 11 août 2011 à 11:53
Bonjour,
voilà mon problème : j'ai été jugée et condamnée le 19 01 2005 a la suite de
crédits à la consommation, n'ayant rien l'huissier m'a laissée tranquille, je vous
passe la reprise des dossiers par des sociétés de recouvrement, mais le vrai
problème, je voudrai savoir de combien de temps ce jugement est valable.
merci de votre réponse

2 réponses

Afrikarnak
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11 août 2011 à 11:51
Bonjour..
Prescription du Titre Exécutoire: 10 ans..
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toutvamal
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11 août 2011 à 11:53
bonjour
merci a vous car j'été un peu perdue avec les articles de loi
bonne journée
cordialement
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