Délai après jugement

toutvamal Messages postés 17 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
toutvamal Messages postés 17 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
voilà mon problème : j'ai été jugée et condamnée le 19 01 2005 a la suite de
crédits à la consommation, n'ayant rien l'huissier m'a laissée tranquille, je vous
passe la reprise des dossiers par des sociétés de recouvrement, mais le vrai
problème, je voudrai savoir de combien de temps ce jugement est valable.
merci de votre réponse

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour..
Prescription du Titre Exécutoire: 10 ans..
A+
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toutvamal Messages postés 17 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
bonjour
merci a vous car j'été un peu perdue avec les articles de loi
bonne journée
cordialement
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