Mon mari me paie plus la prestation compensat

stéph -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 14 août 2011 à 13:22

Bonjour,
cela fait 3 mois qu'il ne me verse pas ma pc. Sur notre jugement du 13 octobre 2006 il est noté que :
monsieur versera une prestation compensatoire de x € à madame et ce pendant 7 ans

mon ex me dit que comme j'ai vécu avec quelqu'un pendant 3 ans je devrais lui rembourser les sommes verséés (pour info, je ne suis plus avec ce monsieur)

pouvez vous me dire si cela est vrai et si c'est pas le cas comment l'obliger à me verser ma PC
merci de me répondre car je suis perdue

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chamallow

Bonsoir,
Même si vous aviez été l'heureuse gagnante de l'euro million votre mari vous la devrait quand même. Elle est du quelque soit votre situation financière, que vous soyez célibataire ou en couple. La pc est comme une sorte de dommages et intérrêts car le divorce à changé votre train de vie
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1. brigit
  
  merci pr votre réponse. près renseignement je dois aller voir un huissier pour faire une saisie sur salaire. Connaissez vous un autre moyen?lui ai tél pr lui dire qu'il était obliger de ma payer la pc et que je ferais le nécessaire mais il ne veut rien savoir
  merci encore
  
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Réponse 2 / 2
Chamallow

Je ne pense pas qu'il soit si facile de faire intervenir l'huissier, si je ne me trompe pas c'est à un juge de mandater l'huissier
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1. steph
  
  merci pour ta réponse mais pr info, suis allé voir l'avocat qui m'a dit que la seule solution pour avoir ma pc est d'allé voir un huissier.ce que j'ai fait ! celui-ci m'a dit qu'il était là pour appliquer le jugement. Dans ce cas, (le non paiement de la pc) il y a saisie direct donc sur salaire.; pour la loi il est fautif et il encourt une peine de 2 ans prison et 15000 euros de dommages car c'est abandon de famille.enfin j'en arriverai pas là heureusement
  merci
  
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2. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  Bonjour,
  Pour information : suivant vos ressources vous pouvez obtenir l'aide juridictionelle pour les frais d'huissier.
  Voir auprès du TGI, pour obtenir le formulaire.
  Cdlt.
  
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3. brigit
  
  je comprends pas on m'a dit que les frais d'huissier était à la charge de mon mon ex !! d'ailleurs quand je suis allé voir le huissier, lui ai demandé si je devais quelque chose il m'a répondu non absolument pas.
  
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4. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  Bonjour Brigit,
  Il arrive parfois qu'un huissier demande une avance, qu'il vous rembourse après.
  Cdlt
  
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