Mon mari me paie plus la prestation compensat
stéph
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
cela fait 3 mois qu'il ne me verse pas ma pc. Sur notre jugement du 13 octobre 2006 il est noté que :
monsieur versera une prestation compensatoire de x € à madame et ce pendant 7 ans
mon ex me dit que comme j'ai vécu avec quelqu'un pendant 3 ans je devrais lui rembourser les sommes verséés (pour info, je ne suis plus avec ce monsieur)
pouvez vous me dire si cela est vrai et si c'est pas le cas comment l'obliger à me verser ma PC
merci de me répondre car je suis perdue
cela fait 3 mois qu'il ne me verse pas ma pc. Sur notre jugement du 13 octobre 2006 il est noté que :
monsieur versera une prestation compensatoire de x € à madame et ce pendant 7 ans
mon ex me dit que comme j'ai vécu avec quelqu'un pendant 3 ans je devrais lui rembourser les sommes verséés (pour info, je ne suis plus avec ce monsieur)
pouvez vous me dire si cela est vrai et si c'est pas le cas comment l'obliger à me verser ma PC
merci de me répondre car je suis perdue
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2 réponses
Bonsoir,
Même si vous aviez été l'heureuse gagnante de l'euro million votre mari vous la devrait quand même. Elle est du quelque soit votre situation financière, que vous soyez célibataire ou en couple. La pc est comme une sorte de dommages et intérrêts car le divorce à changé votre train de vie
Même si vous aviez été l'heureuse gagnante de l'euro million votre mari vous la devrait quand même. Elle est du quelque soit votre situation financière, que vous soyez célibataire ou en couple. La pc est comme une sorte de dommages et intérrêts car le divorce à changé votre train de vie
Je ne pense pas qu'il soit si facile de faire intervenir l'huissier, si je ne me trompe pas c'est à un juge de mandater l'huissier
merci pour ta réponse mais pr info, suis allé voir l'avocat qui m'a dit que la seule solution pour avoir ma pc est d'allé voir un huissier.ce que j'ai fait ! celui-ci m'a dit qu'il était là pour appliquer le jugement. Dans ce cas, (le non paiement de la pc) il y a saisie direct donc sur salaire.; pour la loi il est fautif et il encourt une peine de 2 ans prison et 15000 euros de dommages car c'est abandon de famille.enfin j'en arriverai pas là heureusement
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore