Qui au niveau de la lois à le dernier mot ???
cl.bonface
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9 août 2011 à 12:08
Zozo - 9 août 2011 à 12:18
Zozo - 9 août 2011 à 12:18
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1 réponse
Les dispositions prises par le défunt pour l'organisation de ses funérailles peuvent être connues ou inconnues.
C'est en principe aux proches, au premier rang desquels figure le conjoint, de faire exécuter les dernières volontés du défunt. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.
A noter: il a été jugé qu'une concubine avait le droit de décider du lieu et des modalités de la sépulture de son compagnon au détriment d'un proche parent, car les liens qui l'unissaient au défunt faisait d'elle la meilleure interprète de la volonté présumée de ce dernier.
A savoir: que des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.
S'il existe un désaccord persistant entre les proches du défunt, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi par le proche le plus diligent pour trancher la contestation.
Si le décès est survenu à l'étranger, il faudra alors saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Le tribunal statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel, qui doit statuer immédiatement ; le recours à un avoué n'est pas obligatoire.
C'est en principe aux proches, au premier rang desquels figure le conjoint, de faire exécuter les dernières volontés du défunt. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.
A noter: il a été jugé qu'une concubine avait le droit de décider du lieu et des modalités de la sépulture de son compagnon au détriment d'un proche parent, car les liens qui l'unissaient au défunt faisait d'elle la meilleure interprète de la volonté présumée de ce dernier.
A savoir: que des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la volonté du défunt.
S'il existe un désaccord persistant entre les proches du défunt, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi par le proche le plus diligent pour trancher la contestation.
Si le décès est survenu à l'étranger, il faudra alors saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Le tribunal statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel, qui doit statuer immédiatement ; le recours à un avoué n'est pas obligatoire.
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