Donation déguisée
carpediem
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1986 ma mère aurait fait des reconnaissance de dettes à un de mès frères. Hors ce frère n'a jamais de son vivant réclamer à ma mère l'argent qu'il lui aurait prêté. Il aurait pu le faire à mainte reprise sachant que ma mère à vendu un immeuble qu'il avait en commun avec elle et aussi qu'il qavait qu'elle a touché un héritage important de sa mère. Il a donc attendu le décès de ma mère pour faire valoir ses reconnaissances de dettes après 26 ans en les indexants d'un intérêts de 8 pourcent l'année. Ne peut-on dire qu'il s'agit d'une donation déguisée et qu'elle est la valeur des ses reconnaissances de dettes?
Cordialement
En 1986 ma mère aurait fait des reconnaissance de dettes à un de mès frères. Hors ce frère n'a jamais de son vivant réclamer à ma mère l'argent qu'il lui aurait prêté. Il aurait pu le faire à mainte reprise sachant que ma mère à vendu un immeuble qu'il avait en commun avec elle et aussi qu'il qavait qu'elle a touché un héritage important de sa mère. Il a donc attendu le décès de ma mère pour faire valoir ses reconnaissances de dettes après 26 ans en les indexants d'un intérêts de 8 pourcent l'année. Ne peut-on dire qu'il s'agit d'une donation déguisée et qu'elle est la valeur des ses reconnaissances de dettes?
Cordialement
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1 réponse
Ne peut-on dire qu'il s'agit d'une donation déguisée et qu'elle est la valeur des ses reconnaissances de dettes?
Confiez cette affaire à un avocat.
La rédaction d'une reconnaissance de dette doit respecter certains obligations prévues par le Code Civil.
N'étant pas enregistrée, la reconnaissance de dette n'a pas reçu "date certaine" à l'époque de sa rédaction mais seulement à partir du décès de votre mère, ce qui éviterait (par ex.) les intérêts cumulés depuis 26 ans.
Et bien d'autres particularités.
Que seule une lecture attentive de la part d'un juriste peut analyser sainement la sincérité ou la validité de ces documents.
Confiez cette affaire à un avocat.
La rédaction d'une reconnaissance de dette doit respecter certains obligations prévues par le Code Civil.
N'étant pas enregistrée, la reconnaissance de dette n'a pas reçu "date certaine" à l'époque de sa rédaction mais seulement à partir du décès de votre mère, ce qui éviterait (par ex.) les intérêts cumulés depuis 26 ans.
Et bien d'autres particularités.
Que seule une lecture attentive de la part d'un juriste peut analyser sainement la sincérité ou la validité de ces documents.
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