Donation déguisée
carpediem
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1986 ma mère aurait fait des reconnaissance de dettes à un de mès frères. Hors ce frère n'a jamais de son vivant réclamer à ma mère l'argent qu'il lui aurait prêté. Il aurait pu le faire à mainte reprise sachant que ma mère à vendu un immeuble qu'il avait en commun avec elle et aussi qu'il qavait qu'elle a touché un héritage important de sa mère. Il a donc attendu le décès de ma mère pour faire valoir ses reconnaissances de dettes après 26 ans en les indexants d'un intérêts de 8 pourcent l'année. Ne peut-on dire qu'il s'agit d'une donation déguisée et qu'elle est la valeur des ses reconnaissances de dettes?
Cordialement
En 1986 ma mère aurait fait des reconnaissance de dettes à un de mès frères. Hors ce frère n'a jamais de son vivant réclamer à ma mère l'argent qu'il lui aurait prêté. Il aurait pu le faire à mainte reprise sachant que ma mère à vendu un immeuble qu'il avait en commun avec elle et aussi qu'il qavait qu'elle a touché un héritage important de sa mère. Il a donc attendu le décès de ma mère pour faire valoir ses reconnaissances de dettes après 26 ans en les indexants d'un intérêts de 8 pourcent l'année. Ne peut-on dire qu'il s'agit d'une donation déguisée et qu'elle est la valeur des ses reconnaissances de dettes?
Cordialement
A voir également:
- Donation déguisée
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
1 réponse
Ne peut-on dire qu'il s'agit d'une donation déguisée et qu'elle est la valeur des ses reconnaissances de dettes?
Confiez cette affaire à un avocat.
La rédaction d'une reconnaissance de dette doit respecter certains obligations prévues par le Code Civil.
N'étant pas enregistrée, la reconnaissance de dette n'a pas reçu "date certaine" à l'époque de sa rédaction mais seulement à partir du décès de votre mère, ce qui éviterait (par ex.) les intérêts cumulés depuis 26 ans.
Et bien d'autres particularités.
Que seule une lecture attentive de la part d'un juriste peut analyser sainement la sincérité ou la validité de ces documents.
Confiez cette affaire à un avocat.
La rédaction d'une reconnaissance de dette doit respecter certains obligations prévues par le Code Civil.
N'étant pas enregistrée, la reconnaissance de dette n'a pas reçu "date certaine" à l'époque de sa rédaction mais seulement à partir du décès de votre mère, ce qui éviterait (par ex.) les intérêts cumulés depuis 26 ans.
Et bien d'autres particularités.
Que seule une lecture attentive de la part d'un juriste peut analyser sainement la sincérité ou la validité de ces documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...