Responsabilité pécuniaire ou abusive
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 août 2011 à 12:59
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 août 2011 à 12:59
Bonjour,
Mon employeur m'a remit mon solde de tout compte et à ma grande surprise celui-ci a déduit une facture sur ma fiche de paie
Celle-ci correspondait à une réparation suite à un acte de vandalisme dont j'ai fait l'objet en Octobre 2010 sur mon véhicule de service en stationnement sur la voie publique alors que j'étais en maladie
Pourriez-vous me renseigner si cet employeur a-t-il le droit d'agir de la sorte et les recours que je puis envisager.
MERCI...! et bonne rentrée 2011!
Mon employeur m'a remit mon solde de tout compte et à ma grande surprise celui-ci a déduit une facture sur ma fiche de paie
Celle-ci correspondait à une réparation suite à un acte de vandalisme dont j'ai fait l'objet en Octobre 2010 sur mon véhicule de service en stationnement sur la voie publique alors que j'étais en maladie
Pourriez-vous me renseigner si cet employeur a-t-il le droit d'agir de la sorte et les recours que je puis envisager.
MERCI...! et bonne rentrée 2011!
A voir également:
- Responsabilité pécuniaire ou abusive
- Ordonnance de protection abusive - Guide
- Ordonnance de protection abusive - Forum Divorce
- Aemo abusive - Forum Famille et Jeunes
- Facturation abusive crèche - Forum Consommation
- Facturation abusive crèche - Forum Consommation
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 9/08/2011 à 13:00
Modifié par nemrod18 le 9/08/2011 à 13:00
Bonjour,
Il n'a pas le droit de déduire une facture de quoi que ce soit.
Adressez lui une lettre recommandée en demandant le remboursement, sinin, vous saisirez le conseil de prudhomme.
Le solde de tout compte n'est pas une fin.
Il n'a pas le droit de déduire une facture de quoi que ce soit.
Adressez lui une lettre recommandée en demandant le remboursement, sinin, vous saisirez le conseil de prudhomme.
Le solde de tout compte n'est pas une fin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...