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Responsabilité pécuniaire ou abusive

16051962 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon employeur m'a remit mon solde de tout compte et à ma grande surprise celui-ci a déduit une facture sur ma fiche de paie
Celle-ci correspondait à une réparation suite à un acte de vandalisme dont j'ai fait l'objet en Octobre 2010 sur mon véhicule de service en stationnement sur la voie publique alors que j'étais en maladie
Pourriez-vous me renseigner si cet employeur a-t-il le droit d'agir de la sorte et les recours que je puis envisager.
MERCI...! et bonne rentrée 2011!

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Il n'a pas le droit de déduire une facture de quoi que ce soit.

Adressez lui une lettre recommandée en demandant le remboursement, sinin, vous saisirez le conseil de prudhomme.

Le solde de tout compte n'est pas une fin.
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