Rétroactivité des APL supprimée

fanny95 - 8 août 2011 à 21:21
 patdu49 - 9 août 2011 à 08:26
Bonjour,

J'ai emménagé dans mon appartement le 06/12/2010.
Mon concubin était déjà dans cet appartement depuis un an, et touchait bien-sur les APL. L'immeuble dans lequel nous étions était en vente. Impossible de recevoir de la part du propriétaire ou de l'agence de vente une attestation de loyer confirmant que j'étais bel et bien là. J'ai donc du attendre le 26/07/2011 pour remettre mon dossier complet à la CAF afin de toucher moi-même les APL.
Sachant que la loi concernant la rétroactivité des APL a commencé le 01/01/2011, et que je vis dans l'appartement depuis le 06/12/2010, n'est-il pas normal que je reçoive les 3 mois comme prévu ?
Pensez-vous qu'il est possible, avec des courriers et justificatifs, de recevoir ces 3 mois de rétroactivité ?

1 réponse

bonjour

ton histoire n'est pas facile à comprendre.
tu parles d'un concubin, ensuite tu parles de toi, comme si il n'etait pu là.

dans l'absolu, si tout était en rêgle, appartement bail de location bien dans ton nom, etc .. et preuves irréfutables, comme quoi nombreuses démarches pour régulariser la situation etc ..
tu devrais mêmes avoir rétroactivité depuis que la situation est régulière, si c'est indépendant de ta volonté, que dossier APL pas complet. ( bien qu'il aurait sans doute été judicieux de donner à la CAF le dossier même incomplet, afin de garder une trace de départ de la situation de locataire )

et pour les loyers ça se passait comment ?
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