Caravane sur terrain loué transformé en garag
Emilie
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8 août 2011 à 17:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 août 2011 à 18:54
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Igor1
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8 août 2011 à 18:54
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Bonjour,
si vous pouvez prouver d'un seul paiement (virement, chèque, ou autre reçu) le bail est établi (bail verbal, courant en milieu agricole) et dans ce cas le propriétaire ne peut vous mettre à la porte. De plus un loyer de bail verbal ne peut être augmenté. En effet pour augmenté un loyer il faut que le principe de l'augmentation soit inscrit au bail, ce qui est impossible par un bail verbal. Vous pouvez même selon la loi si le loyer à été augmenté ces dernières années, demander le remboursement selon cette loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s'applique aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
C'est vous qui pouvez ennuyer le propriétaire si vous pouvez prouver de paiements.
si vous pouvez prouver d'un seul paiement (virement, chèque, ou autre reçu) le bail est établi (bail verbal, courant en milieu agricole) et dans ce cas le propriétaire ne peut vous mettre à la porte. De plus un loyer de bail verbal ne peut être augmenté. En effet pour augmenté un loyer il faut que le principe de l'augmentation soit inscrit au bail, ce qui est impossible par un bail verbal. Vous pouvez même selon la loi si le loyer à été augmenté ces dernières années, demander le remboursement selon cette loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s'applique aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
C'est vous qui pouvez ennuyer le propriétaire si vous pouvez prouver de paiements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...