Compteurs communs
MA
-
Energizor Messages postés 32708 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32708 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une propriété qui contient 6 logements dont celui de mon propriétaire. Il existe 2 compteurs généraux au nom du proprio qui desservent la totalité des logements, plus annexes (atelier, bungalow... qui appartiennent au proprio).
Chaque logement possède un sous compteur afin de relever la consommation de chacun.
Mon premier tableau "forfait électricité" établi par mon proprio après relevé de mon sous compteur présentait les anciennes consommations des locataires depuis 2 ans + la mienne multipliée par un prix du kilo water identique depuis 2 ans élevé à 0,13euros.
Une "moyenne", je suppose car aucun détails concernant le coût de l'abonnement de leurs contrats EDF ni des diverses taxes imputables! Ce calcul imprécis m'a interpellé.
Je lui demande donc un tableau détaillée conforme à une facture officielle EDF comprenant le "vrai" coût du kilo water, l'abonnement et celui des diverses taxes et de joindre à son tableau sa facture EDF faisant foie de ces tarifs.
Tableau détaillé obtenu et même coût de ma consommation diminué après "recalcul" mais toujours pas de facture EDF à sa nom jointe.
Je lui fais donc la réclamation et me stipule que la facture EDF à son nom lui appartient, qu'elle ne me regarde pas, qu'il n'est pas dans l'obligation de me la joindre et qu'ils ont toujours pratiqué de la sorte sans aucune réclamation de la part des locataires. Sauf, qu'il y a eu un défilé de locataires avant moi.
Quels sont mes droits, est il dans l'obligation de me la joindre, ai-je droit de ne pas la régler sans possession de celle ci? D'autant plus que dois justifier mes diverses charges, je ne pense pas que leur "tableau" vaut facture sans entête de l'EDF.
Merci pour vos réponses.
Je suis actuellement locataire dans une propriété qui contient 6 logements dont celui de mon propriétaire. Il existe 2 compteurs généraux au nom du proprio qui desservent la totalité des logements, plus annexes (atelier, bungalow... qui appartiennent au proprio).
Chaque logement possède un sous compteur afin de relever la consommation de chacun.
Mon premier tableau "forfait électricité" établi par mon proprio après relevé de mon sous compteur présentait les anciennes consommations des locataires depuis 2 ans + la mienne multipliée par un prix du kilo water identique depuis 2 ans élevé à 0,13euros.
Une "moyenne", je suppose car aucun détails concernant le coût de l'abonnement de leurs contrats EDF ni des diverses taxes imputables! Ce calcul imprécis m'a interpellé.
Je lui demande donc un tableau détaillée conforme à une facture officielle EDF comprenant le "vrai" coût du kilo water, l'abonnement et celui des diverses taxes et de joindre à son tableau sa facture EDF faisant foie de ces tarifs.
Tableau détaillé obtenu et même coût de ma consommation diminué après "recalcul" mais toujours pas de facture EDF à sa nom jointe.
Je lui fais donc la réclamation et me stipule que la facture EDF à son nom lui appartient, qu'elle ne me regarde pas, qu'il n'est pas dans l'obligation de me la joindre et qu'ils ont toujours pratiqué de la sorte sans aucune réclamation de la part des locataires. Sauf, qu'il y a eu un défilé de locataires avant moi.
Quels sont mes droits, est il dans l'obligation de me la joindre, ai-je droit de ne pas la régler sans possession de celle ci? D'autant plus que dois justifier mes diverses charges, je ne pense pas que leur "tableau" vaut facture sans entête de l'EDF.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Compteurs communs
- Compteurs d'eau individuels copropriété obligatoire - Guide
- Droits communs définition - Guide
- 2 compteurs d'eau pour une maison - Forum Habitation
- 2 compteurs d'eau et 2 abonnments pour 1 appartement - Forum Habitation
- Accès au compteur d'eau générale chez le copropriétaire - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour..
Dans le cas d'une location 'nue' la revente d'électricité est illégale..
Chaque locataire DOIT avoir son propre compteur et pouvoir souscrire un abonnement auprès du fournisseur de son choix..
De plus la 'facturation' est plus qu'opaque! Voir avec l'ADIL pour plus de détails..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
A+
Dans le cas d'une location 'nue' la revente d'électricité est illégale..
Chaque locataire DOIT avoir son propre compteur et pouvoir souscrire un abonnement auprès du fournisseur de son choix..
De plus la 'facturation' est plus qu'opaque! Voir avec l'ADIL pour plus de détails..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
A+
Bonjour,
Donc, votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
- Sommez-le donc de faire installer par ERDF, à ses frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité, et donc un compteur individuel pour votre logement.
Donc, votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
- Sommez-le donc de faire installer par ERDF, à ses frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité, et donc un compteur individuel pour votre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, c'est un bail de 3 ans pour un appartement non meublé.