Compteurs communs
MA
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8 août 2011 à 16:21
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 août 2011 à 21:27
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A voir également:
- Compteurs communs
- Compteurs d'eau individuels copropriété obligatoire - Guide
- 2 compteurs d'eau pour une maison - Forum Habitation
- Loi sur les sous compteurs d'eau ✓ - Forum Habitation
- Électricité des communs sur mon compteur - Forum Louer un logement
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Energizor
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8 août 2011 à 16:27
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Bonjour,
Votre logement est-il un meublé loué pour de courtes durées (moins d'un an ?)
Votre logement est-il un meublé loué pour de courtes durées (moins d'un an ?)
Afrikarnak
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10 août 2011 à 17:38
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Bonjour..
Dans le cas d'une location 'nue' la revente d'électricité est illégale..
Chaque locataire DOIT avoir son propre compteur et pouvoir souscrire un abonnement auprès du fournisseur de son choix..
De plus la 'facturation' est plus qu'opaque! Voir avec l'ADIL pour plus de détails..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
A+
Dans le cas d'une location 'nue' la revente d'électricité est illégale..
Chaque locataire DOIT avoir son propre compteur et pouvoir souscrire un abonnement auprès du fournisseur de son choix..
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nemrod18
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10 août 2011 à 18:02
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Bonjour,
Je confirme, la revente d'électricité est interdite.
Chaque locataire doit avoir son compteur et régler son abonnement et ses consommations directement à EDF.
Je confirme, la revente d'électricité est interdite.
Chaque locataire doit avoir son compteur et régler son abonnement et ses consommations directement à EDF.
Energizor
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19 510
10 août 2011 à 21:27
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Bonjour,
Donc, votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
- Sommez-le donc de faire installer par ERDF, à ses frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité, et donc un compteur individuel pour votre logement.
Donc, votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
- Sommez-le donc de faire installer par ERDF, à ses frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité, et donc un compteur individuel pour votre logement.
10 août 2011 à 17:33
Non, c'est un bail de 3 ans pour un appartement non meublé.