Compteurs communs

MA - 8 août 2011 à 16:21
Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 10 août 2011 à 21:27
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une propriété qui contient 6 logements dont celui de mon propriétaire. Il existe 2 compteurs généraux au nom du proprio qui desservent la totalité des logements, plus annexes (atelier, bungalow... qui appartiennent au proprio).
Chaque logement possède un sous compteur afin de relever la consommation de chacun.
Mon premier tableau "forfait électricité" établi par mon proprio après relevé de mon sous compteur présentait les anciennes consommations des locataires depuis 2 ans + la mienne multipliée par un prix du kilo water identique depuis 2 ans élevé à 0,13euros.
Une "moyenne", je suppose car aucun détails concernant le coût de l'abonnement de leurs contrats EDF ni des diverses taxes imputables! Ce calcul imprécis m'a interpellé.
Je lui demande donc un tableau détaillée conforme à une facture officielle EDF comprenant le "vrai" coût du kilo water, l'abonnement et celui des diverses taxes et de joindre à son tableau sa facture EDF faisant foie de ces tarifs.
Tableau détaillé obtenu et même coût de ma consommation diminué après "recalcul" mais toujours pas de facture EDF à sa nom jointe.
Je lui fais donc la réclamation et me stipule que la facture EDF à son nom lui appartient, qu'elle ne me regarde pas, qu'il n'est pas dans l'obligation de me la joindre et qu'ils ont toujours pratiqué de la sorte sans aucune réclamation de la part des locataires. Sauf, qu'il y a eu un défilé de locataires avant moi.
Quels sont mes droits, est il dans l'obligation de me la joindre, ai-je droit de ne pas la régler sans possession de celle ci? D'autant plus que dois justifier mes diverses charges, je ne pense pas que leur "tableau" vaut facture sans entête de l'EDF.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 19 371
8 août 2011 à 16:27
Bonjour,

Votre logement est-il un meublé loué pour de courtes durées (moins d'un an ?)
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Bonjour,
Non, c'est un bail de 3 ans pour un appartement non meublé.
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 066
10 août 2011 à 17:38
Bonjour..
Dans le cas d'une location 'nue' la revente d'électricité est illégale..
Chaque locataire DOIT avoir son propre compteur et pouvoir souscrire un abonnement auprès du fournisseur de son choix..
De plus la 'facturation' est plus qu'opaque! Voir avec l'ADIL pour plus de détails..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
A+
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Merci pour vos conseils.
Bonne soirée
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
10 août 2011 à 18:02
Bonjour,

Je confirme, la revente d'électricité est interdite.

Chaque locataire doit avoir son compteur et régler son abonnement et ses consommations directement à EDF.
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Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 19 371
10 août 2011 à 21:27
Bonjour,

Donc, votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.

C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.

Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).

- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.

- Sommez-le donc de faire installer par ERDF, à ses frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité, et donc un compteur individuel pour votre logement.
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