Liquidation Judiciaire d'une S.A.R.L.
bhitaf
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bhitaf Messages postés 13 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012 - 9 août 2011 à 12:51
bhitaf Messages postés 13 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012 - 9 août 2011 à 12:51
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2 réponses
Bonjour,
Concernant la continuté d'exploitation, seul votre père à la réponse.
S'agissant de conseils sur la possibilité d'éviter des amendes suite à redressement fiscal, celui qui donne des conseils est considéré comme fraudeur au même titre que la personne sous amende.
Il n'est donc pas étonnant que personne ne vous donne de conseil sur le "comment faire pour éviter de payer au fisc".
Par contre, ce que je peux vous préciser :
En cas de fermeture, l'état, les banques, les organismes financiers pourront demander l'extension au patrimoine personnel pour liquidation abusive...
Et s'il obtiennent gain de cause...
Votre père, vous, votre mère, vos frères et soeurs, vos ascendants et descendants seront tenus de payer de manière conjointe et indéfinie...
S'il y a bien un/des créancier(s) à honorer ce sont bien les organismes sociaux et l'état. Il sont les garants devant le reste de la population du système mis en place.
Pour la création d'entreprise à l'avenir, celà dépendra du compromis trouvé avec les services de l'état.
Pour être interdit de gérer, il faut un jugement du juge. Ce qui n'empeche pas de créer une entreprise. Il ne devra pas la gérer et donc payer un administrateur ou nommer un gérant.
Cordialement
Concernant la continuté d'exploitation, seul votre père à la réponse.
S'agissant de conseils sur la possibilité d'éviter des amendes suite à redressement fiscal, celui qui donne des conseils est considéré comme fraudeur au même titre que la personne sous amende.
Il n'est donc pas étonnant que personne ne vous donne de conseil sur le "comment faire pour éviter de payer au fisc".
Par contre, ce que je peux vous préciser :
En cas de fermeture, l'état, les banques, les organismes financiers pourront demander l'extension au patrimoine personnel pour liquidation abusive...
Et s'il obtiennent gain de cause...
Votre père, vous, votre mère, vos frères et soeurs, vos ascendants et descendants seront tenus de payer de manière conjointe et indéfinie...
S'il y a bien un/des créancier(s) à honorer ce sont bien les organismes sociaux et l'état. Il sont les garants devant le reste de la population du système mis en place.
Pour la création d'entreprise à l'avenir, celà dépendra du compromis trouvé avec les services de l'état.
Pour être interdit de gérer, il faut un jugement du juge. Ce qui n'empeche pas de créer une entreprise. Il ne devra pas la gérer et donc payer un administrateur ou nommer un gérant.
Cordialement
bhitaf
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14 juin 2012
9 août 2011 à 12:51
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Je comprends parfaitement.
En fait, je me suis mal formulé, ma question n'etait pas plus lié à comment eviter l'amende, mais plus à : desavantages de fermer une entreprise qui a plus de 2/3 ans d'ancienneté..
Bon on va voir comment va se passer les futurs rv avec les huissiers.
Merci pour la reponse.
En fait, je me suis mal formulé, ma question n'etait pas plus lié à comment eviter l'amende, mais plus à : desavantages de fermer une entreprise qui a plus de 2/3 ans d'ancienneté..
Bon on va voir comment va se passer les futurs rv avec les huissiers.
Merci pour la reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...