Sujet Précédent Sujet Suivant

Pouvoir de l'associé majoritaire sur gérant

Bernard -  
 forma -
Bonjour,
Si je ne suis pas satisfait du gérant de ma société qui contrevient aux accords passés dans les statuts, faut-il plus de 50% des parts pour le révoquer ?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour
le hic c'est que l'associe majoritaire n'a pas le pouvoir de convoquer une assemblée. c'est le rôle du gérant. En cas de désaccord c'est au tribunal de commerce
un lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/dirigeants/revocation-du-gerant-de-sarl-la-procedure
0

Discussions similaires

abus de pouvoir et comportement illégal des directeurs lycée
arinearine -
Pierrecastor -

5 réponses
Abus de pouvoir d'un chef d'établisssment scolaire
Enguerrand Galmiche -
Gayomi -

33 réponses
Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
lapin311 -
Ulysse5818 -

1 réponse
Abandon de poste / associé / Caractérisation
Victor Scott -
j'aimetout -

3 réponses
[Banque Postale] Problème de retrait
WildY93 -
Hixsept57 -

11 réponses