Droits du locataire
Edmond-Marie
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, maman a 81 ans, habite dans un appartement au troisième étage depuis 25 ans.c'est à dire signature du bail 1985/1986.La maison c'est revendue 3 fois depuis cette date. Le loyer de base, en 'disons 1986 : 150 euros /6000 FB.
Les deux derniers propriétaires n'ont pas signé de nouveau bail. Le balliage de 9 ans a été dépassé 2 fois.
Le second propriétaire ayant signé le dernier bail avec quelques amendements, celui-ci arrivait à échéance le 31 janvier 2011.
Le propriétaire actuel augmente pour la deuxième fois le loyer qui passe de 330 euros à 380 euros au 1er octobre 2011.
questions: en droit belge,
1) étant âgée de 82 ans, dans quelles conditions le propriétaire peut-il lui donner son congé ? autrement dit peux-il, la faire déménager ?
2) Peux-il augmenter le loyer et en quelle proportion ?
Les deux derniers propriétaires n'ont pas signé de nouveau bail. Le balliage de 9 ans a été dépassé 2 fois.
Le second propriétaire ayant signé le dernier bail avec quelques amendements, celui-ci arrivait à échéance le 31 janvier 2011.
Le propriétaire actuel augmente pour la deuxième fois le loyer qui passe de 330 euros à 380 euros au 1er octobre 2011.
questions: en droit belge,
1) étant âgée de 82 ans, dans quelles conditions le propriétaire peut-il lui donner son congé ? autrement dit peux-il, la faire déménager ?
2) Peux-il augmenter le loyer et en quelle proportion ?
A voir également:
- Droits du locataire
- Droits de succession - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...