Publicité mensongère ou pas ?
Utilisateur anonyme
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Modifié par contact_19 le 5/08/2011 à 02:03
MarieLoveLaw - 20 nov. 2011 à 22:17
MarieLoveLaw - 20 nov. 2011 à 22:17
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nemrod18
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5 août 2011 à 09:41
5 août 2011 à 09:41
Bonjour,
C'est la puissance en RMS qu'il faut prendre en compte.
C'est la puissance en RMS qu'il faut prendre en compte.
Bonsoir,
Vous avez finalement été remboursé, félicitations ! Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
Je tenais à vous montrer cela :
"L'infraction de publicité trompeuse est constituée alors même que le professionnel n'a pas eu l'intention de tromper le consommateur. En effet, désirant élargir la répression, le législateur de 1973 a supprimé l'exigence de la mauvaise foi pour sanctionner les annonceurs. Il suffit donc que la publicité incriminée soit en infraction au regard de l'article L.121-1 précitée pour être sanctionnée, et ce sans considération de la volonté du professionnel de tromper le public ou d'avoir été simplement négligent dans la présentation de la publicité."
Cela pourra toujours à servir aux personnes qui cherchent des réponses dans ce genre de cas. Les excuses ne suffisent pas. Erreur ou mauvaise foi, votre droit au remboursement est le même.
Cordialement,
Marie
Vous avez finalement été remboursé, félicitations ! Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
Je tenais à vous montrer cela :
"L'infraction de publicité trompeuse est constituée alors même que le professionnel n'a pas eu l'intention de tromper le consommateur. En effet, désirant élargir la répression, le législateur de 1973 a supprimé l'exigence de la mauvaise foi pour sanctionner les annonceurs. Il suffit donc que la publicité incriminée soit en infraction au regard de l'article L.121-1 précitée pour être sanctionnée, et ce sans considération de la volonté du professionnel de tromper le public ou d'avoir été simplement négligent dans la présentation de la publicité."
Cela pourra toujours à servir aux personnes qui cherchent des réponses dans ce genre de cas. Les excuses ne suffisent pas. Erreur ou mauvaise foi, votre droit au remboursement est le même.
Cordialement,
Marie
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