Vivre en mobilhome toute l'année
cloclo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'envisage d'acheter un mobilhome pour y vivre à l'année étant en retraite quelle est la législation officielle en ce domaine ainsi que du droit du propiétaire d'obliger le changementdu mobilhome 10 12 15 ans???? y a t il des droits d'entrée ??y a t'il des contrats " type " merci d'avance à tous ceux qui peuvent m'aider
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1 réponse
Bonjour
une simple recherche sur ce forum avec le moteur de recherche
Bonne lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/immobilier-1/mobile+home
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pourquoipas 4 août 2011 à 12:34
Pour le droit d'entrée, réclamé par beaucoup de campings, la Cour d'Appel de Douai, en 2010, les as déclarés illégaux, car aucun service n'est rendu en contre partie
Dans le même arrêt, cette cour d'Appel de Douai, a décidé, que l'interdiction de vendre son Mobile Home, propriété privée, sur son emplacement, était tous aussi illégal
Allez voir le site: mobilshommes conso mon site .com ou tapez "arnaques aux mobiles homes" et il sera apparent. Tous les arrêts cour d'appel à ce jour y sont avec leurs références ainsi que les jurisprudences de cassation plus autres