Annulation de droit de passage après travaux
mouf
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon voisin a un droit de passage sur mon terrain,parce que sa maison était enclavée,la commune lui a fait une route et a mis un plot sur le passage pour condamner l'accès de mon terrain,il a refusé le changement d'adresse pour garder ce droit, ce droit peut-il être annulé ? , merci
A voir également:
- Annulation de droit de passage après travaux
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
un cas un très similaire au votre ( un peu + compliqué ) où la Cour de Cassation juge que si de faibles travaux permettent de désenclaver le terrain , le propriétaire de la partie enclavée ne peut plus réclamer son droit de passage
dans votre cas, votre voisin n'a plus aucune chance d'avoir gain de cause, d'autant plus que des travaux ont été réalisés
donnez lui donc une copie de la réponse
http://www.jurisprudentes.net/Desenclavement-priorite-aux.html
un cas un très similaire au votre ( un peu + compliqué ) où la Cour de Cassation juge que si de faibles travaux permettent de désenclaver le terrain , le propriétaire de la partie enclavée ne peut plus réclamer son droit de passage
dans votre cas, votre voisin n'a plus aucune chance d'avoir gain de cause, d'autant plus que des travaux ont été réalisés
donnez lui donc une copie de la réponse
http://www.jurisprudentes.net/Desenclavement-priorite-aux.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...