Qui doit payer les reparation

moniac78 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 30 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2017 - 3 août 2011 à 16:59
 marmenard - 3 août 2011 à 17:23
Bonjour,
Je suis locataire d une maison et je dois changer tout le système sanitaire. J aimerais savoir si c à charge du locataire ou proprietaire?
Merci

1 réponse

Bonjour
Le texte qui va bien en recoAR et gardez un double
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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