Congé payé: obligation salarié et patron

silvermoon -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Chaque employé a droit à 32 jours de CP à prendre du 1.06.11 au 31.05.11.
Mon employeur demande à ses employés de prendre 10 jours ouvrés consécutif pour la période du 01.05.11 au 30.09.11.
Si l'employé prend 2 semaines non consécutives dans cette période, quelles sont les pénalités qu'il va subir? Un arrangement avec l'employeur est il possible sans subir de pénalités?
Merci pour vos réponses.

5 réponses

  1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    chaque employé a droit à 30 jours de cp et non 32 mais vous pouvez avoir des jours pour ancienneté en plus
    après il a l'obligation de vous proposer 2 semaines consécutives soit 12 jours de cp consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
    mais libre a vous de lui demander une autre date et des semaines non consécutive et s'il odne son accord il n'y a pas de pénalités
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  2. silvermoon
     
    Merci pour votre réponse.

    Au niveau de ma fiche de paye il est indiqué:
    Année Ref. CP: Droit: 32
    D'où peuvent provenir ces 2 jours
    On m'a parlé de congé fractionné ???
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  3. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    oui c'est cela vous avez pris des congés en dehors de la période de référence (du 1er mai au 31 octobre) donc vous avez un "bonus"
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  4. silvermoon
     
    Que veut dire cet article

    Article L3141-18

    Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

    Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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  6. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    par exemple vous voulez trois semaine l'été votre employeur vous donne 2 semaine fin juin vous reprenez une semaine de travail et de nouveau 1 semaine de congés
    il doit vous donner sauf si vous etes d'accord au moins 2 semaines consécutives
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    1. silvermoon
       
      Ok merci
      Mais mon employeur veut m'obliger à poser 10 jours consécutifs du 01.05.11 au 30.09.11.
      Alors que moi je ne veux poser que 5 jours pour cette période.
      A t il le droit de m'imposer ces 10 jours? Il fait valoir l'article cité ci dessus
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    2. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      l'employeur est maitre chez lui c'est lui qui décide
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