Congé payé: obligation salarié et patron
silvermoon
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Chaque employé a droit à 32 jours de CP à prendre du 1.06.11 au 31.05.11.
Mon employeur demande à ses employés de prendre 10 jours ouvrés consécutif pour la période du 01.05.11 au 30.09.11.
Si l'employé prend 2 semaines non consécutives dans cette période, quelles sont les pénalités qu'il va subir? Un arrangement avec l'employeur est il possible sans subir de pénalités?
Merci pour vos réponses.
Chaque employé a droit à 32 jours de CP à prendre du 1.06.11 au 31.05.11.
Mon employeur demande à ses employés de prendre 10 jours ouvrés consécutif pour la période du 01.05.11 au 30.09.11.
Si l'employé prend 2 semaines non consécutives dans cette période, quelles sont les pénalités qu'il va subir? Un arrangement avec l'employeur est il possible sans subir de pénalités?
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
bjr
chaque employé a droit à 30 jours de cp et non 32 mais vous pouvez avoir des jours pour ancienneté en plus
après il a l'obligation de vous proposer 2 semaines consécutives soit 12 jours de cp consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
mais libre a vous de lui demander une autre date et des semaines non consécutive et s'il odne son accord il n'y a pas de pénalités
chaque employé a droit à 30 jours de cp et non 32 mais vous pouvez avoir des jours pour ancienneté en plus
après il a l'obligation de vous proposer 2 semaines consécutives soit 12 jours de cp consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
mais libre a vous de lui demander une autre date et des semaines non consécutive et s'il odne son accord il n'y a pas de pénalités
Merci pour votre réponse.
Au niveau de ma fiche de paye il est indiqué:
Année Ref. CP: Droit: 32
D'où peuvent provenir ces 2 jours
On m'a parlé de congé fractionné ???
Au niveau de ma fiche de paye il est indiqué:
Année Ref. CP: Droit: 32
D'où peuvent provenir ces 2 jours
On m'a parlé de congé fractionné ???
oui c'est cela vous avez pris des congés en dehors de la période de référence (du 1er mai au 31 octobre) donc vous avez un "bonus"
Que veut dire cet article
Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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