Congé payé: obligation salarié et patron
silvermoon
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3 août 2011 à 14:53
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 août 2011 à 19:31
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tania57
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3 août 2011 à 17:57
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bjr
chaque employé a droit à 30 jours de cp et non 32 mais vous pouvez avoir des jours pour ancienneté en plus
après il a l'obligation de vous proposer 2 semaines consécutives soit 12 jours de cp consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
mais libre a vous de lui demander une autre date et des semaines non consécutive et s'il odne son accord il n'y a pas de pénalités
chaque employé a droit à 30 jours de cp et non 32 mais vous pouvez avoir des jours pour ancienneté en plus
après il a l'obligation de vous proposer 2 semaines consécutives soit 12 jours de cp consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
mais libre a vous de lui demander une autre date et des semaines non consécutive et s'il odne son accord il n'y a pas de pénalités
Merci pour votre réponse.
Au niveau de ma fiche de paye il est indiqué:
Année Ref. CP: Droit: 32
D'où peuvent provenir ces 2 jours
On m'a parlé de congé fractionné ???
Au niveau de ma fiche de paye il est indiqué:
Année Ref. CP: Droit: 32
D'où peuvent provenir ces 2 jours
On m'a parlé de congé fractionné ???
tania57
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4 août 2011 à 18:39
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oui c'est cela vous avez pris des congés en dehors de la période de référence (du 1er mai au 31 octobre) donc vous avez un "bonus"
Que veut dire cet article
Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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tania57
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4 août 2011 à 18:43
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par exemple vous voulez trois semaine l'été votre employeur vous donne 2 semaine fin juin vous reprenez une semaine de travail et de nouveau 1 semaine de congés
il doit vous donner sauf si vous etes d'accord au moins 2 semaines consécutives
il doit vous donner sauf si vous etes d'accord au moins 2 semaines consécutives
tania57
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4 août 2011 à 19:31
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l'employeur est maitre chez lui c'est lui qui décide
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