Congé payé: obligation salarié et patron
silvermoon
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Chaque employé a droit à 32 jours de CP à prendre du 1.06.11 au 31.05.11.
Mon employeur demande à ses employés de prendre 10 jours ouvrés consécutif pour la période du 01.05.11 au 30.09.11.
Si l'employé prend 2 semaines non consécutives dans cette période, quelles sont les pénalités qu'il va subir? Un arrangement avec l'employeur est il possible sans subir de pénalités?
Merci pour vos réponses.
Chaque employé a droit à 32 jours de CP à prendre du 1.06.11 au 31.05.11.
Mon employeur demande à ses employés de prendre 10 jours ouvrés consécutif pour la période du 01.05.11 au 30.09.11.
Si l'employé prend 2 semaines non consécutives dans cette période, quelles sont les pénalités qu'il va subir? Un arrangement avec l'employeur est il possible sans subir de pénalités?
Merci pour vos réponses.
5 réponses
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bjr
chaque employé a droit à 30 jours de cp et non 32 mais vous pouvez avoir des jours pour ancienneté en plus
après il a l'obligation de vous proposer 2 semaines consécutives soit 12 jours de cp consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
mais libre a vous de lui demander une autre date et des semaines non consécutive et s'il odne son accord il n'y a pas de pénalités -
Merci pour votre réponse.
Au niveau de ma fiche de paye il est indiqué:
Année Ref. CP: Droit: 32
D'où peuvent provenir ces 2 jours
On m'a parlé de congé fractionné ??? -
oui c'est cela vous avez pris des congés en dehors de la période de référence (du 1er mai au 31 octobre) donc vous avez un "bonus"
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Que veut dire cet article
Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. -
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Posez votre question -
par exemple vous voulez trois semaine l'été votre employeur vous donne 2 semaine fin juin vous reprenez une semaine de travail et de nouveau 1 semaine de congés
il doit vous donner sauf si vous etes d'accord au moins 2 semaines consécutives