Récupération apport personnel
punaise
-
3 août 2011 à 11:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 août 2011 à 17:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 août 2011 à 17:39
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lucini
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16 février 2023
2 933
3 août 2011 à 17:39
3 août 2011 à 17:39
Bonjour,
En principe c'est la titre de propriété qui prime.
Mais ce principe a fait l'ojet de d'autres décisions judiciaires
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est donc proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.
(Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 (n° de pourvoi : 02-19.277)
Vous devez justifier de votre apport qui normalement figure en claire dans l'acte de propriété
Consulter un Notaire avant pour évacuer ce problème entre vous.
Ne restez pas en Indivision
Il faudra renégociez l'emprunt avec la banque
Cordialement
En principe c'est la titre de propriété qui prime.
Mais ce principe a fait l'ojet de d'autres décisions judiciaires
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est donc proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.
(Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 (n° de pourvoi : 02-19.277)
Vous devez justifier de votre apport qui normalement figure en claire dans l'acte de propriété
Consulter un Notaire avant pour évacuer ce problème entre vous.
Ne restez pas en Indivision
Il faudra renégociez l'emprunt avec la banque
Cordialement
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