Récupération apport personnel
punaise
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-compagnon (pas mariée, pas pacsée) et moi avons acheté il y a 2 ans et demi une maison de cette façon
Mon apport personnel: 100000 €
Prêt de la banque: 300000€
Nous sommes propriétaires à 50 / 50 en indivision. A l'époque j'avais accepté cette répartition, car il m'avait promis de mettre aussi dans le futur un apport personnel, ce qu'il n'a jamais fait.
Maintenant nous nous séparons.J'aimerais savoir ce qu'il me doit s'il reste dans la maison et ce que je lui dois si je reste moi.
Merci d'avance.
Mon ex-compagnon (pas mariée, pas pacsée) et moi avons acheté il y a 2 ans et demi une maison de cette façon
Mon apport personnel: 100000 €
Prêt de la banque: 300000€
Nous sommes propriétaires à 50 / 50 en indivision. A l'époque j'avais accepté cette répartition, car il m'avait promis de mettre aussi dans le futur un apport personnel, ce qu'il n'a jamais fait.
Maintenant nous nous séparons.J'aimerais savoir ce qu'il me doit s'il reste dans la maison et ce que je lui dois si je reste moi.
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
En principe c'est la titre de propriété qui prime.
Mais ce principe a fait l'ojet de d'autres décisions judiciaires
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est donc proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.
(Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 (n° de pourvoi : 02-19.277)
Vous devez justifier de votre apport qui normalement figure en claire dans l'acte de propriété
Consulter un Notaire avant pour évacuer ce problème entre vous.
Ne restez pas en Indivision
Il faudra renégociez l'emprunt avec la banque
Cordialement
En principe c'est la titre de propriété qui prime.
Mais ce principe a fait l'ojet de d'autres décisions judiciaires
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est donc proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition.
(Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 (n° de pourvoi : 02-19.277)
Vous devez justifier de votre apport qui normalement figure en claire dans l'acte de propriété
Consulter un Notaire avant pour évacuer ce problème entre vous.
Ne restez pas en Indivision
Il faudra renégociez l'emprunt avec la banque
Cordialement
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