Contrat d'indivision ou Pacs
Guitoo
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Guitoo -
Guitoo -
Bonjour,
Je vais acheter un bien immobilier avec ma compagne. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés.
Première question : le Pacs peut-il être fait entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente? ou le Pacs doit-il être actés avant le compromis?
Deuxième question : Si nous achetons finalement en indivision. Nous souhaiterions faire un contrat d'indivision. Ce contrat peut-il être fait après la signature du compromis?
Merci pour votre aide
Je vais acheter un bien immobilier avec ma compagne. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés.
Première question : le Pacs peut-il être fait entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente? ou le Pacs doit-il être actés avant le compromis?
Deuxième question : Si nous achetons finalement en indivision. Nous souhaiterions faire un contrat d'indivision. Ce contrat peut-il être fait après la signature du compromis?
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
le Pacs peut-il être fait entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente?
OUI
Ce contrat peut-il être fait après la signature du compromis?
NON
En fait vous achetez directement en indivision, avec l'apport de chacun
Et vos parts dans l'indivision sont calculées en fonction de la contribution de chacun
remarque : vous dites que vous allez acheter un bien , je suis vous conseille donc de voir un notaire dès à présent , surprenant que vous ne l'ayez pas encore fait ( après on va vite et on comprend pas forcément tout ) et de le conserver pour votre projet, vous ne prendrez surtout pas celui du vendeur
le Pacs peut-il être fait entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente?
OUI
Ce contrat peut-il être fait après la signature du compromis?
NON
En fait vous achetez directement en indivision, avec l'apport de chacun
Et vos parts dans l'indivision sont calculées en fonction de la contribution de chacun
remarque : vous dites que vous allez acheter un bien , je suis vous conseille donc de voir un notaire dès à présent , surprenant que vous ne l'ayez pas encore fait ( après on va vite et on comprend pas forcément tout ) et de le conserver pour votre projet, vous ne prendrez surtout pas celui du vendeur
Merci de votre réponse.
Je sais que lorsque que l'on achète dans notre cas s'est directement en indivision. Ma question portait donc plus sur un contrat d'indivision conclu chez le notaire.
Effectivement, vous avez raison, en fait, la contre proposition a été faite hier, on va donc voir un notaire dès à présent.
Je sais que lorsque que l'on achète dans notre cas s'est directement en indivision. Ma question portait donc plus sur un contrat d'indivision conclu chez le notaire.
Effectivement, vous avez raison, en fait, la contre proposition a été faite hier, on va donc voir un notaire dès à présent.
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