Locataire qui ne paie pas sa caution
Ericdandan
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Modifié par Ericdandan le 2/08/2011 à 15:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 août 2011 à 06:39
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maylin27
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13 août 2011 à 06:39
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Bonjour,
tant qu'un jugement du TRIBUNAL n'a pas été rendu, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. (donc à la votre) Seul le tribunal peut condamner le locataire à vous les rembourser.
Cordialement
tant qu'un jugement du TRIBUNAL n'a pas été rendu, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. (donc à la votre) Seul le tribunal peut condamner le locataire à vous les rembourser.
Cordialement
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