Locataire qui ne paie pas sa caution
Ericdandan
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un locataire qui ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. J'ai entamé une procédure judiciaire. Est-ce que j'ai le droit de déduire les frais d'avocat et d'huissier de la caution versée par le locataire ? Si oui qu'elle est l'article de loi qui le stipule ?
Merci d'avance,
Eric
J'ai un locataire qui ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. J'ai entamé une procédure judiciaire. Est-ce que j'ai le droit de déduire les frais d'avocat et d'huissier de la caution versée par le locataire ? Si oui qu'elle est l'article de loi qui le stipule ?
Merci d'avance,
Eric
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