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Locataire qui ne paie pas sa caution

Ericdandan -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un locataire qui ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. J'ai entamé une procédure judiciaire. Est-ce que j'ai le droit de déduire les frais d'avocat et d'huissier de la caution versée par le locataire ? Si oui qu'elle est l'article de loi qui le stipule ?

Merci d'avance,

Eric

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

tant qu'un jugement du TRIBUNAL n'a pas été rendu, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. (donc à la votre) Seul le tribunal peut condamner le locataire à vous les rembourser.
Cordialement
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