Les feuilles tombent dans mes gouttières

sabrina -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

lorsque J'ai construit ma maison, les arbres fruitiers trentenaires en limite de propriété étaient déjà planter. les fruits et les feuilles tombent chez moi y compris dans mes gouttières, les branches dépassent dans mon jardin.Quelles sont mes droits?

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 344
     
    bonjour

    art 673CC, pour ce qui empiète chez vous.
    pour la distance d'implantation, il y a prescription pour les arbres dont la taille dépasse 2m depuis 30 ans.
    0

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