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Les feuilles tombent dans mes gouttières

sabrina - Modifié par micheld33 le 2/08/2011 à 08:52
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 août 2011 à 07:36
Bonjour,

lorsque J'ai construit ma maison, les arbres fruitiers trentenaires en limite de propriété étaient déjà planter. les fruits et les feuilles tombent chez moi y compris dans mes gouttières, les branches dépassent dans mon jardin.Quelles sont mes droits?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
2 août 2011 à 07:36
bonjour

art 673CC, pour ce qui empiète chez vous.
pour la distance d'implantation, il y a prescription pour les arbres dont la taille dépasse 2m depuis 30 ans.
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