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Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 2/08/2011 à 11:43
Modifié par M@thew le 2/08/2011 à 11:43
Salut Blux ! :o)
Précisions:
La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 (anciennement R-48-2, puis R-1336-7 !!) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels. Le constat de bruit de l'huissier ou de l'agent des forces de l'ordre se fait à l'oreille. La définition de gêne est donc subjective. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas.
Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit.
Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.
Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Précisions:
La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 (anciennement R-48-2, puis R-1336-7 !!) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels. Le constat de bruit de l'huissier ou de l'agent des forces de l'ordre se fait à l'oreille. La définition de gêne est donc subjective. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas.
Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit.
Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.
Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Utilisateur anonyme
2 août 2011 à 10:36
2 août 2011 à 10:36
Bonjour.
Appelez les forces de l'ordre afin de constater le
tapage nocturne.
Appelez les forces de l'ordre afin de constater le
tapage nocturne.
blux
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2 août 2011 à 11:19
2 août 2011 à 11:19
Salut,
le tapage nocturne n'existe pas en droit.
Mais les forces de l'ordre peuvent verbaliser pour bruit excessif (à tout moment de la journée).
le tapage nocturne n'existe pas en droit.
Mais les forces de l'ordre peuvent verbaliser pour bruit excessif (à tout moment de la journée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...