Depart des locataires .... urgent
valerielb
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1 août 2011 à 14:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 août 2011 à 18:08
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1 août 2011 à 17:10
1 août 2011 à 17:10
Bonjour valerielb ,
Le depart d'un locataire n'est pas au bon vouloir du bailleur !
Je reprends votre "histoire": Vous avez loué, en mars 2008 , un logement (je suppose vide) avec un bail de 3 ans. Dejà, vous etes garantie de rester dans le logement jusqu'au terme du contrat (fevrier 2011).
Le bailleur devait vous informer, au moins 6 mois avant l'echeance du contrat, de son intention de vendre. L'a t-il fait par LR/AR avec toutes les infos necessaires ?
A defaut de vente, le contrat est automatiquement renouvelé pour une duree identique. Ceci vous amene donc a fevrier 2014.
Voila qui devrait vous rassurer car votre bailleur vous a signé un contrat de 3 ans, soumis aux regles de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vous avez des arguments "officiels" pour defendre votre maintient dans les lieux.
Si votre bailleur veut imperativement vous faire partir, il va devoir sortir son chequier ou ses billets. Ce seraé a vous de negocier.
Le depart d'un locataire n'est pas au bon vouloir du bailleur !
Je reprends votre "histoire": Vous avez loué, en mars 2008 , un logement (je suppose vide) avec un bail de 3 ans. Dejà, vous etes garantie de rester dans le logement jusqu'au terme du contrat (fevrier 2011).
Le bailleur devait vous informer, au moins 6 mois avant l'echeance du contrat, de son intention de vendre. L'a t-il fait par LR/AR avec toutes les infos necessaires ?
A defaut de vente, le contrat est automatiquement renouvelé pour une duree identique. Ceci vous amene donc a fevrier 2014.
Voila qui devrait vous rassurer car votre bailleur vous a signé un contrat de 3 ans, soumis aux regles de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vous avez des arguments "officiels" pour defendre votre maintient dans les lieux.
Si votre bailleur veut imperativement vous faire partir, il va devoir sortir son chequier ou ses billets. Ce seraé a vous de negocier.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/08/2011 à 16:18
Modifié par maylin27 le 1/08/2011 à 16:18
Bonjour,
votre propriétaire vous a t il proposer d'acheter l'appartement ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre propriétaire vous a t il proposer d'acheter l'appartement ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Rassurez vous déjà que l'on ne vire pas facilement ceux qui ne paient pas ,si vous payez vous ne serez pas viré sans passer par un tribunal
Payez via une banque ou chèque pas du comptant
voir votre ADIL et c'est gratuit
Fin de bail non réglementaire donc illégal
Rassurez vous déjà que l'on ne vire pas facilement ceux qui ne paient pas ,si vous payez vous ne serez pas viré sans passer par un tribunal
Payez via une banque ou chèque pas du comptant
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Fin de bail non réglementaire donc illégal
Foyer
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Modifié par Foyer le 1/08/2011 à 18:09
Modifié par Foyer le 1/08/2011 à 18:09
Bonjour 11 ,
Ce n'est pas illegal mais il est tenu par des delais d'information et une procedure bien precise (loi 89-462 du 6-7-89), chose qui, semblmerait-il, n'a pas été respectée.
Relisez bien ma reponse de 17h10 "le bailleur doit vous informer ... " Le preavis de 6 mois minimum n'est pas un "top depart " pour le preavis dans le sens ou on l'entend habituellement; c'est 6 mois au moins avant la fin du bail.
Ce n'est pas illegal mais il est tenu par des delais d'information et une procedure bien precise (loi 89-462 du 6-7-89), chose qui, semblmerait-il, n'a pas été respectée.
Relisez bien ma reponse de 17h10 "le bailleur doit vous informer ... " Le preavis de 6 mois minimum n'est pas un "top depart " pour le preavis dans le sens ou on l'entend habituellement; c'est 6 mois au moins avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...