Entretien à une sanction puis entretien à un
sylvie
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 6 juillet 11 , j'ai eu un rdv pour une sanction disciplinaire .
Le 20 juillet 11, mon employeur m'adresse un AR à une convocation à un entretien pour licenciement le 28 juillet 11.
le 27 juillet j'adresse un courrier AR pour contester des faits que l'on me reproche .
Au cours de cet entretien , l'employeur me reproche les mêmes faits !
y aurait il irrégularité ? si oui,
dans quel site puis je trouver des lettres type afin que je puisse établir un courrier à mon employeur.
par avance, je vous remercie
Cordialement.
Le 6 juillet 11 , j'ai eu un rdv pour une sanction disciplinaire .
Le 20 juillet 11, mon employeur m'adresse un AR à une convocation à un entretien pour licenciement le 28 juillet 11.
le 27 juillet j'adresse un courrier AR pour contester des faits que l'on me reproche .
Au cours de cet entretien , l'employeur me reproche les mêmes faits !
y aurait il irrégularité ? si oui,
dans quel site puis je trouver des lettres type afin que je puisse établir un courrier à mon employeur.
par avance, je vous remercie
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour
Puis-je avoir quelques précisions. Quelle a été la sanction suite au RdV du 6 juillet ? Le 27 juillet, vous contestiez je suppose la sanction du 6 juillet ?
Puis-je avoir quelques précisions. Quelle a été la sanction suite au RdV du 6 juillet ? Le 27 juillet, vous contestiez je suppose la sanction du 6 juillet ?
Bonsoir,
Donc vous n'avez pas eu de sanction disciplinaire lors du premier entretien, il s'agissait en fait de reproches oraux. Je vous posais cette question car une même faute ne peut être sanctionnée 2 fois (car vous écriviez qu'on vous reproche les mêmes faits), sauf, en cas de répétition de faits similaires.
Comme, à ce jour, vous n'êtes pas encore sanctionnée, sauf si vous recevez votre lettre de licenciement suite à l'entretien du 28 juillet, je ferais comme le suggérait votre DP, j'attendrais de recevoir le courrier pour le contester.
Pour l'erreur de date, je ne suis pas certaine que cela pourrait annuler la procédure (il n'y a pas eu de préjudice). Je suppose que la date en tête du courrier était bonne. Donc c'est plus une erreur de frappe qu'un vice de forme, mais là ce n,'est que mon avis, et un autre membre pourrait peut-être en dire + à ce sujet.
(le + important est que l'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la tenue de l'entretien préalable, à défaut de quoi la procédure de licenciement est irrégulière et ouvre au salarié le droit à obtenir un dédommagement)
Donc vous n'avez pas eu de sanction disciplinaire lors du premier entretien, il s'agissait en fait de reproches oraux. Je vous posais cette question car une même faute ne peut être sanctionnée 2 fois (car vous écriviez qu'on vous reproche les mêmes faits), sauf, en cas de répétition de faits similaires.
Comme, à ce jour, vous n'êtes pas encore sanctionnée, sauf si vous recevez votre lettre de licenciement suite à l'entretien du 28 juillet, je ferais comme le suggérait votre DP, j'attendrais de recevoir le courrier pour le contester.
Pour l'erreur de date, je ne suis pas certaine que cela pourrait annuler la procédure (il n'y a pas eu de préjudice). Je suppose que la date en tête du courrier était bonne. Donc c'est plus une erreur de frappe qu'un vice de forme, mais là ce n,'est que mon avis, et un autre membre pourrait peut-être en dire + à ce sujet.
(le + important est que l'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la tenue de l'entretien préalable, à défaut de quoi la procédure de licenciement est irrégulière et ouvre au salarié le droit à obtenir un dédommagement)
mais vous avez déjà posé ces questions
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5378016-apres-une-convocation-pour-une-sanction
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5378016-apres-une-convocation-pour-une-sanction
en effet , j'ai déjà posé cette question . mais celle ci est différente puisque il y a eu le même entretien pour deux convocations
cordialement.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le 28/7 on me convoque pour un entretien préalable à un licenciement, au cours de cet entretien , on me reprochait les mêmes faits. Sachant que la lettre de convocation qu'ils mon adressé était erronée , la date convocation est le 28/7/2010 au lieu de 2011 , mais je me suis tout de même rendue à cette convocation assistée d'un déléguée.
La déléguée me conseille de ne rien faire de laisser venir et là on leur dira qu'il y a une erreur donc on pourra contester cet entretien
qu'en pensez vous ? que me conseillez vous ?