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1 réponse
Bonjour..
1- Le compagnon n'est pas redevable de TES dettes (Donc pas de saisie sur son Compte ni ATD..).
2- Tous meubles/objets situés à ton domicile sont supposés t'appartenir en cas de saisie mobilière...
Donc tout est susceptible d'être 'saisis' (Mis à part les biens 'insaisissables')..
Le légitime propriétaire doit donc réunir les documents prouvant sa proprriété (Factures ou Attestations Testimoniales..). Ces documents seront produits à l'Huissier lors de la 1ère visite (Listage des biens). Si celui-ci refuse de prendre en compte les preuves il faut saisir le Juge de 'l'Exécution (JEX) qui retirera les biens de la saisie. Agir rapidement car la saisie-vente (Enlèvement objets puis vente aux enchères..) peut intervenir 1 mois après la visite de 'listage'..
La visite de 'listage' est obligatoirement précédée par un 'Commandement de Payer aux fins de saisie' récapitulant la somme (Avec détails) et citant le Jugement. 8 jours minimum séparent le C. de P. et la 1ère visite..
Si la valeur estimée des biens saisissables est faible l'Huissier peut établir un PV de carence (Saisie non rentable..). Ce PV n'empêche pas théoriquement un passage ultérieur (qq mois ..)...
http://vosdroits.service-public.fr/F2163.xhtml
A+
1- Le compagnon n'est pas redevable de TES dettes (Donc pas de saisie sur son Compte ni ATD..).
2- Tous meubles/objets situés à ton domicile sont supposés t'appartenir en cas de saisie mobilière...
Donc tout est susceptible d'être 'saisis' (Mis à part les biens 'insaisissables')..
Le légitime propriétaire doit donc réunir les documents prouvant sa proprriété (Factures ou Attestations Testimoniales..). Ces documents seront produits à l'Huissier lors de la 1ère visite (Listage des biens). Si celui-ci refuse de prendre en compte les preuves il faut saisir le Juge de 'l'Exécution (JEX) qui retirera les biens de la saisie. Agir rapidement car la saisie-vente (Enlèvement objets puis vente aux enchères..) peut intervenir 1 mois après la visite de 'listage'..
La visite de 'listage' est obligatoirement précédée par un 'Commandement de Payer aux fins de saisie' récapitulant la somme (Avec détails) et citant le Jugement. 8 jours minimum séparent le C. de P. et la 1ère visite..
Si la valeur estimée des biens saisissables est faible l'Huissier peut établir un PV de carence (Saisie non rentable..). Ce PV n'empêche pas théoriquement un passage ultérieur (qq mois ..)...
http://vosdroits.service-public.fr/F2163.xhtml
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La législation juridique et financière évolue en permanence...