2 réponses
Bonjour..
Sans dates ni détails il est impossible de répondre... Une fin 'Plan' remet les délais de forclusion et prescription à zéro.. Y a t'il eu Jugement(s)?
Coté Avocat le mieux serait qu'il soit spécialiste du Droit de la Consommation... Mais n'importe quel Avocat devrait faire l'affaire car la situation n'est pas complexe et les textes/règles sont normalement bien connus ..
A+
Sans dates ni détails il est impossible de répondre... Une fin 'Plan' remet les délais de forclusion et prescription à zéro.. Y a t'il eu Jugement(s)?
Coté Avocat le mieux serait qu'il soit spécialiste du Droit de la Consommation... Mais n'importe quel Avocat devrait faire l'affaire car la situation n'est pas complexe et les textes/règles sont normalement bien connus ..
A+
bonjour ,
les dates du 1er dossier de surendetement c'est en 2006 moratoir 2 ans juqu'en 2008 donc . entre temps il n'a pas pu payer donc 3 ans ont passés et là en 2011 il refait un dossier de surendettement; je ne peux pas mettre les délais de forclusion vu que je ne les connais pas d'où ma question , es-ce que ces dettes sont en forclusion si je m'exprime bien ou bien alors forclusionnées . d'après lui, il n'a jamais eu de convocation au tribunal pour ces dettes , ou reçu de jugement .
voilà c'est tout ce que je peux dire ,je n'en sais pas plus .
merci de m'avoir répondu .
les dates du 1er dossier de surendetement c'est en 2006 moratoir 2 ans juqu'en 2008 donc . entre temps il n'a pas pu payer donc 3 ans ont passés et là en 2011 il refait un dossier de surendettement; je ne peux pas mettre les délais de forclusion vu que je ne les connais pas d'où ma question , es-ce que ces dettes sont en forclusion si je m'exprime bien ou bien alors forclusionnées . d'après lui, il n'a jamais eu de convocation au tribunal pour ces dettes , ou reçu de jugement .
voilà c'est tout ce que je peux dire ,je n'en sais pas plus .
merci de m'avoir répondu .
Re:
Les délais repartant à la fin du Plan et 3 ans s'étant écoulés il y a:
1- Prescription sur la dette Orange (Délai de UN an Art. L34-2 Code Télécoms)
2- Forclusion sur la dette 'crédit' (Art. L311-37 Code Conso. Délai de 'forclusion' de deux ans).
Ceci n'est vrai que si aucun Jugement n'a été rendu durant ces délais..
Attention! Il arrive que des Jugements n'aient pû être signifiés 'à personne' et donc que le débiteur ignore ces décisions de Justice (Cas de déménagements, SDF etc..)..
A+
PS: On ne peut saisir des biens que si la procédure est respectée (Titre Exécutoire, Commandement de Payer faisant mention du Jugement..). Un simple 'avis de passage' n'a pas de valeur et consiste en une manoeuvre d'intimidation!
Les délais repartant à la fin du Plan et 3 ans s'étant écoulés il y a:
1- Prescription sur la dette Orange (Délai de UN an Art. L34-2 Code Télécoms)
2- Forclusion sur la dette 'crédit' (Art. L311-37 Code Conso. Délai de 'forclusion' de deux ans).
Ceci n'est vrai que si aucun Jugement n'a été rendu durant ces délais..
Attention! Il arrive que des Jugements n'aient pû être signifiés 'à personne' et donc que le débiteur ignore ces décisions de Justice (Cas de déménagements, SDF etc..)..
A+
PS: On ne peut saisir des biens que si la procédure est respectée (Titre Exécutoire, Commandement de Payer faisant mention du Jugement..). Un simple 'avis de passage' n'a pas de valeur et consiste en une manoeuvre d'intimidation!
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