Indemnites conges payes
adamy
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2011
-
28 juil. 2011 à 21:50
Profil bloqué - 29 juil. 2011 à 21:50
Profil bloqué - 29 juil. 2011 à 21:50
A voir également:
- Indemnites conges payes
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Ma nounou prend 8 semaines de congés payés - Forum congés
- Congés payés et jour de repos le mercredi ✓ - Forum congés
2 réponses
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 873
29 juil. 2011 à 14:00
29 juil. 2011 à 14:00
hello
l'indemnité de congés n-1 se calculent sur les salaires bruts de juin 2010 à mai 2011
(10 % pour 30 jours)
l'indemnité n (7.5 jours) est égaleà 10 % des salaires perçus de juin 2011 à la date du départ.
l'indemnité de congés n-1 se calculent sur les salaires bruts de juin 2010 à mai 2011
(10 % pour 30 jours)
l'indemnité n (7.5 jours) est égaleà 10 % des salaires perçus de juin 2011 à la date du départ.
Bizarrement, mon précédent message a été effacé.
Je précisais que pour les 7,5 jours de congés payés acquis cette année, il convenait d'arrondir à 8 jours, compte tenu de la règle de l'arrondi à l'entier supérieur prévue par le code du travail et que je mets en lien ci-après :
Article L3141-7 : "Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902644/2011-07-29/
Je précisais que pour les 7,5 jours de congés payés acquis cette année, il convenait d'arrondir à 8 jours, compte tenu de la règle de l'arrondi à l'entier supérieur prévue par le code du travail et que je mets en lien ci-après :
Article L3141-7 : "Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902644/2011-07-29/