Bon de déménagement
Benjamin
-
Modifié par Benjamin le 28/07/2011 à 17:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2011 à 20:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2011 à 20:22
A voir également:
- Bon de déménagement obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
29 juil. 2011 à 06:16
29 juil. 2011 à 06:16
Bonjour,
le locataire n'a pas l'obligation de vous fournir ce bon (la loi ne le mentionne pas) et vous ne pouvez a aucun moment conserver son DG pour ce motif. Vous avez prévenu les services fiscaux de son déménagement et c'est suffisant pour vous dégager de toute responsabilité.
Cordialement
le locataire n'a pas l'obligation de vous fournir ce bon (la loi ne le mentionne pas) et vous ne pouvez a aucun moment conserver son DG pour ce motif. Vous avez prévenu les services fiscaux de son déménagement et c'est suffisant pour vous dégager de toute responsabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2011 à 09:41
Que signifie DG ?
Car ma propriétaire demande ce fameux bon de déménagement si je veux récupérer ma caution. Est-ce obligatoire ?
Merci.
9 août 2011 à 10:34
DG = dépôt de garantie, le terme caution n'est pas correct