Bon de déménagement
Benjamin
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Modifié par Benjamin le 28/07/2011 à 17:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2011 à 20:22
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A voir également:
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2 réponses
maylin27
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29 juil. 2011 à 06:16
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Bonjour,
le locataire n'a pas l'obligation de vous fournir ce bon (la loi ne le mentionne pas) et vous ne pouvez a aucun moment conserver son DG pour ce motif. Vous avez prévenu les services fiscaux de son déménagement et c'est suffisant pour vous dégager de toute responsabilité.
Cordialement
le locataire n'a pas l'obligation de vous fournir ce bon (la loi ne le mentionne pas) et vous ne pouvez a aucun moment conserver son DG pour ce motif. Vous avez prévenu les services fiscaux de son déménagement et c'est suffisant pour vous dégager de toute responsabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2011 à 09:41
Que signifie DG ?
Car ma propriétaire demande ce fameux bon de déménagement si je veux récupérer ma caution. Est-ce obligatoire ?
Merci.
9 août 2011 à 10:34
DG = dépôt de garantie, le terme caution n'est pas correct