Bon de déménagement
Benjamin
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on exiger un bon de déménagement à son locataire?
L'art 1686 du CGI ne fait pas mention de cette exigence...
Mon locataire refuse de me fournir ce bon de déménagement. J'ai prévenu les services fiscaux de son déménagement. Ai je le droit de conserver son DG tant qu'il ne m'a pas fourni ce bon?
Merci
peut on exiger un bon de déménagement à son locataire?
L'art 1686 du CGI ne fait pas mention de cette exigence...
Mon locataire refuse de me fournir ce bon de déménagement. J'ai prévenu les services fiscaux de son déménagement. Ai je le droit de conserver son DG tant qu'il ne m'a pas fourni ce bon?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
le locataire n'a pas l'obligation de vous fournir ce bon (la loi ne le mentionne pas) et vous ne pouvez a aucun moment conserver son DG pour ce motif. Vous avez prévenu les services fiscaux de son déménagement et c'est suffisant pour vous dégager de toute responsabilité.
Cordialement
le locataire n'a pas l'obligation de vous fournir ce bon (la loi ne le mentionne pas) et vous ne pouvez a aucun moment conserver son DG pour ce motif. Vous avez prévenu les services fiscaux de son déménagement et c'est suffisant pour vous dégager de toute responsabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que signifie DG ?
Car ma propriétaire demande ce fameux bon de déménagement si je veux récupérer ma caution. Est-ce obligatoire ?
Merci.
DG = dépôt de garantie, le terme caution n'est pas correct