Bon de déménagement

Benjamin -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

peut on exiger un bon de déménagement à son locataire?

L'art 1686 du CGI ne fait pas mention de cette exigence...

Mon locataire refuse de me fournir ce bon de déménagement. J'ai prévenu les services fiscaux de son déménagement. Ai je le droit de conserver son DG tant qu'il ne m'a pas fourni ce bon?

Merci

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,

    le locataire n'a pas l'obligation de vous fournir ce bon (la loi ne le mentionne pas) et vous ne pouvez a aucun moment conserver son DG pour ce motif. Vous avez prévenu les services fiscaux de son déménagement et c'est suffisant pour vous dégager de toute responsabilité.
    Cordialement
    5
    1. Meu
       
      Bonjour,

      Que signifie DG ?
      Car ma propriétaire demande ce fameux bon de déménagement si je veux récupérer ma caution. Est-ce obligatoire ?

      Merci.
      0
    2. marmenard
       
      Bonjour
      DG = dépôt de garantie, le terme caution n'est pas correct
      0
  2. Benjamin
     
    Après différentes prises de renseignements:

    Effectivement, la loi ne mentionne pas cette exigibilité.

    Cependant, cette exigibilité peut être contractuelle et dans ce cas faire partie des obligations du locataire.
    1
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      bonjour,
      si cette obligation n'est pas mentionnée au bail, vous ne pouvez l'exiger. Une simple signalisation du déménagement de votre locataire aux impots et vous etes couverts.
      Cordialement
      0

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