Réduction préavis 1 mois
Poldu94
-
28 juil. 2011 à 16:00
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 juil. 2011 à 22:20
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 juil. 2011 à 22:20
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3 réponses
feloxe
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28 juil. 2011 à 16:08
28 juil. 2011 à 16:08
La jurisprudence parle de 6 mois demandez a l'agence de quelle jurisprudence elle vous parle
Bonjour,
Je n'ai pas encore l'info. Mais la jurisprudence dont vous parlez de qund date-elle. Que dit-elle? Avez vous un lien où je pourrais la consulter?
Cordialement
Pascal
Je n'ai pas encore l'info. Mais la jurisprudence dont vous parlez de qund date-elle. Que dit-elle? Avez vous un lien où je pourrais la consulter?
Cordialement
Pascal
duncanben
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28 juil. 2011 à 22:20
28 juil. 2011 à 22:20
Bonjour,
La voici :)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/
La voici :)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/