Apres s etre pacse nous desiront nous marier
jojo
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25 juil. 2011 à 15:38
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 juil. 2011 à 16:14
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Afrikarnak
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25 juil. 2011 à 16:14
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Bonjour..
Dans le cas du mariage des 'pacsés' entre eux la dissolution est demandée par un Officier d'Etat Civil (Lieu d'archivage de l'acte de naissance ou mieux, celui du lieu de rédaction de l'Acte de Mariage ce qui est plus rapide..). Pas de démarche à faire (Au contraire du cas du mariage d'un des deux 'pacsés' avec une tièrce personne.). L'Etat Civil de ta comune pourra te confirmer l'info..
Bonne chance!
Dans le cas du mariage des 'pacsés' entre eux la dissolution est demandée par un Officier d'Etat Civil (Lieu d'archivage de l'acte de naissance ou mieux, celui du lieu de rédaction de l'Acte de Mariage ce qui est plus rapide..). Pas de démarche à faire (Au contraire du cas du mariage d'un des deux 'pacsés' avec une tièrce personne.). L'Etat Civil de ta comune pourra te confirmer l'info..
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