Apres s etre pacse nous desiront nous marier
jojo
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes pacse depuis le mois de fevrier et desirons nous marier le plus rapidement possible faut t il pour cela dissoudre le pacse merci de votre reponse
nous sommes pacse depuis le mois de fevrier et desirons nous marier le plus rapidement possible faut t il pour cela dissoudre le pacse merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour..
Dans le cas du mariage des 'pacsés' entre eux la dissolution est demandée par un Officier d'Etat Civil (Lieu d'archivage de l'acte de naissance ou mieux, celui du lieu de rédaction de l'Acte de Mariage ce qui est plus rapide..). Pas de démarche à faire (Au contraire du cas du mariage d'un des deux 'pacsés' avec une tièrce personne.). L'Etat Civil de ta comune pourra te confirmer l'info..
Bonne chance!
Dans le cas du mariage des 'pacsés' entre eux la dissolution est demandée par un Officier d'Etat Civil (Lieu d'archivage de l'acte de naissance ou mieux, celui du lieu de rédaction de l'Acte de Mariage ce qui est plus rapide..). Pas de démarche à faire (Au contraire du cas du mariage d'un des deux 'pacsés' avec une tièrce personne.). L'Etat Civil de ta comune pourra te confirmer l'info..
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