Permis de construire et cadastre
CP
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25 juil. 2011 à 12:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 juil. 2011 à 00:55
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ginto5
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25 juil. 2011 à 17:53
25 juil. 2011 à 17:53
Bonjour,
Tout d'abord, le cadastre n'est pas une référence de qualité ou de propriété mais une référence fiscale uniquement.
Toute construction doit avoir un certificat de conformité remis a la fin des travaux pour lesquels un permis de construire a été demandé.
L'administration met en vente des biens (habitations, véhicules) mais c'est a l'acquéreur de s'assurer que ces biens sont administrativement en règle, au besoin en mettant en demeure le commissaire priseur de procéder a toutes les démarches nécessaires.
Tout d'abord, le cadastre n'est pas une référence de qualité ou de propriété mais une référence fiscale uniquement.
Toute construction doit avoir un certificat de conformité remis a la fin des travaux pour lesquels un permis de construire a été demandé.
L'administration met en vente des biens (habitations, véhicules) mais c'est a l'acquéreur de s'assurer que ces biens sont administrativement en règle, au besoin en mettant en demeure le commissaire priseur de procéder a toutes les démarches nécessaires.
Josh Randall
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26 juil. 2011 à 00:55
26 juil. 2011 à 00:55
Bonjour
Tout simplement parce que le permis de construire est également transmis à l'administration fiscale pour le calcul des taxes liées à la constructions ainsi que la taxe d'habitation notamment.
Comment est-possible d'avoir un cadastre qui corresponde à la maison et pas avec les documents de la mairie ?
Tout simplement parce que le permis de construire est également transmis à l'administration fiscale pour le calcul des taxes liées à la constructions ainsi que la taxe d'habitation notamment.