Permis de construire et cadastre
CP
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement en train d'acheter un bien immobilier pour lequel existent des non conformités.
En effet, la maison se situe en zone naturelle protégée.
Elle a bénéficié tout au long de sa vie de plusieurs permis de construire pour lesquels il n'y a pas eu de déclarations d'achèvement de travaux. Tous les travaux réalisés sont antérieurs à 1990.
La mairie indique aux propriétaires actuels, que ces travaux non-conformes avec les permis de construire délivrés ne sont pas régularisables compte tenu des loi de protection de cette zone.
Cependant, la maison telle qu'elle existe aujourd'hui, et non telle qu'elle aurait dû exister, correspond parfaitement avec le cadastre.
Sachant que se sont les domaines, après une saisie, qui ont vendu ce bien aux propriétaires actuels en 1999, suivant un acte d'adjudication qui correspond au descriptif de la maison telle qu'elle est aujourd'hui, ceux-ci ne savaient apparemment pas que leur bien était entaché d'irrégularité.
En conséquence, plusieurs questions :
qu'est-ce qui doit faire fois ? les permis de construire ou le cadastre ?
Comment est-possible d'avoir un cadastre qui corresponde à la maison et pas avec les documents de la mairie ?
En cas de sinistre, sur quelle base peut être reconstruite la maison ? sur les permis délivrés que la mairie possède ou suivant le cadastre ?
Merci de votre aide
CP
Je suis actuellement en train d'acheter un bien immobilier pour lequel existent des non conformités.
En effet, la maison se situe en zone naturelle protégée.
Elle a bénéficié tout au long de sa vie de plusieurs permis de construire pour lesquels il n'y a pas eu de déclarations d'achèvement de travaux. Tous les travaux réalisés sont antérieurs à 1990.
La mairie indique aux propriétaires actuels, que ces travaux non-conformes avec les permis de construire délivrés ne sont pas régularisables compte tenu des loi de protection de cette zone.
Cependant, la maison telle qu'elle existe aujourd'hui, et non telle qu'elle aurait dû exister, correspond parfaitement avec le cadastre.
Sachant que se sont les domaines, après une saisie, qui ont vendu ce bien aux propriétaires actuels en 1999, suivant un acte d'adjudication qui correspond au descriptif de la maison telle qu'elle est aujourd'hui, ceux-ci ne savaient apparemment pas que leur bien était entaché d'irrégularité.
En conséquence, plusieurs questions :
qu'est-ce qui doit faire fois ? les permis de construire ou le cadastre ?
Comment est-possible d'avoir un cadastre qui corresponde à la maison et pas avec les documents de la mairie ?
En cas de sinistre, sur quelle base peut être reconstruite la maison ? sur les permis délivrés que la mairie possède ou suivant le cadastre ?
Merci de votre aide
CP
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2 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, le cadastre n'est pas une référence de qualité ou de propriété mais une référence fiscale uniquement.
Toute construction doit avoir un certificat de conformité remis a la fin des travaux pour lesquels un permis de construire a été demandé.
L'administration met en vente des biens (habitations, véhicules) mais c'est a l'acquéreur de s'assurer que ces biens sont administrativement en règle, au besoin en mettant en demeure le commissaire priseur de procéder a toutes les démarches nécessaires.
Tout d'abord, le cadastre n'est pas une référence de qualité ou de propriété mais une référence fiscale uniquement.
Toute construction doit avoir un certificat de conformité remis a la fin des travaux pour lesquels un permis de construire a été demandé.
L'administration met en vente des biens (habitations, véhicules) mais c'est a l'acquéreur de s'assurer que ces biens sont administrativement en règle, au besoin en mettant en demeure le commissaire priseur de procéder a toutes les démarches nécessaires.
Bonjour
Tout simplement parce que le permis de construire est également transmis à l'administration fiscale pour le calcul des taxes liées à la constructions ainsi que la taxe d'habitation notamment.
Comment est-possible d'avoir un cadastre qui corresponde à la maison et pas avec les documents de la mairie ?
Tout simplement parce que le permis de construire est également transmis à l'administration fiscale pour le calcul des taxes liées à la constructions ainsi que la taxe d'habitation notamment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...