Demande de délibérations du conseil municipal

G ROUFFET -  
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez vous m'informer, si un particulier peut demander à la mairie de sa commune, de lui communiquer par mail toute les délibérations du conseil municipal passées et à venir, du mandat en cours merci,
cordialement.

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257
 
Bonjour,

Il peut le demandé, mais la mairie n'a aucune obligation de les fournir vu que les délibérations sont notées dans un registre tenu en mairie et consultable par toutes personnes de la commune.
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