Convocation a un entretien pour sanction
Résolu
lolyamm
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est-il obligatoire pour l'employeur d'envoyer cette convocation en recommandé avec A/R ou bien peut il l'envoyer en courrier simple ?
et aussi est-ce que ce courrier ne doit il pas mentionner la faute reprochée au salarié ?
merci pour votre aide
est-il obligatoire pour l'employeur d'envoyer cette convocation en recommandé avec A/R ou bien peut il l'envoyer en courrier simple ?
et aussi est-ce que ce courrier ne doit il pas mentionner la faute reprochée au salarié ?
merci pour votre aide
1 réponse
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bjr
la lettre doi etre soit envoyé en recommandé avec ar soit remise en main propre contre décharge
la faute vous sera dite lors de l'entretien elle n'a pas a figurer sur le courrier-
bjr
merci pour cette réponse cependant il y a quelque chose que je ne comprend pas bien ; d'apres l'article L244-41 "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation,"
or l'employeur écrit " nous vous informons que nous envisageons de prendre une sanction à votre encontre, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. En conséquence (...) nous vous demandons de bien vouloir vous rendre.... etc"
Quel est "l'objet de la convocation " ?
finalement comment préparer sa défense sans connaitre le motif de la sanction ?
merci encore pour votre aide -
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