Convocation a un entretien pour sanction
Résolu
lolyamm
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est-il obligatoire pour l'employeur d'envoyer cette convocation en recommandé avec A/R ou bien peut il l'envoyer en courrier simple ?
et aussi est-ce que ce courrier ne doit il pas mentionner la faute reprochée au salarié ?
merci pour votre aide
est-il obligatoire pour l'employeur d'envoyer cette convocation en recommandé avec A/R ou bien peut il l'envoyer en courrier simple ?
et aussi est-ce que ce courrier ne doit il pas mentionner la faute reprochée au salarié ?
merci pour votre aide
A voir également:
- Convocation a un entretien pour sanction
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Entretien chaudière locataire moins d'un an - Forum Louer un logement
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour cette réponse cependant il y a quelque chose que je ne comprend pas bien ; d'apres l'article L244-41 "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation,"
or l'employeur écrit " nous vous informons que nous envisageons de prendre une sanction à votre encontre, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. En conséquence (...) nous vous demandons de bien vouloir vous rendre.... etc"
Quel est "l'objet de la convocation " ?
finalement comment préparer sa défense sans connaitre le motif de la sanction ?
merci encore pour votre aide
l'objet c'est la sanction le motif il vous le dira durant l'entretien