Vendre une voiture a un mineur
Lilou
-
24 juil. 2011 à 13:54
Lucile83110 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015 - 22 nov. 2015 à 23:17
Lucile83110 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2015 - 22 nov. 2015 à 23:17
A voir également:
- Un mineur peut il acheter une voiture
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Un mineur peut il avoir 2 passeports - Forum Formalités et papiers
- Acheter une voiture et mettre la carte grise à un autre nom ✓ - Forum Automobile
- Peut-on vendre une voiture grêlée ✓ - Forum Assurances
1 réponse
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 727
Modifié par australe13 le 24/07/2011 à 14:00
Modifié par australe13 le 24/07/2011 à 14:00
Bonjour,
non les parents ne peuvent pas porter plainte contre le vendeur,
car il est tout a fait légal de vendre un véhicule à un mineur,
celui ci doit même l'immatriculer à son nom.
Par contre ce mineur ne doit pas la conduire, sans permis et sans assurance.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
non les parents ne peuvent pas porter plainte contre le vendeur,
car il est tout a fait légal de vendre un véhicule à un mineur,
celui ci doit même l'immatriculer à son nom.
Par contre ce mineur ne doit pas la conduire, sans permis et sans assurance.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2015 à 23:17
Les parents ne peuvent pas porter plainte mais ils peuvent faire annuler le contrat de vente devant le tribunal d'instance sur le moyen de l'article 389-4 alinéa 13 du code civil " le mineur ne peut conclure seul un contrat d'achat d'une voiture lequel n'est pas un acte de la vie courante."