Vendre une voiture a un mineur
Lilou
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Lucile83110 Messages postés 1 Statut Membre -
Lucile83110 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Un membre de ma famille, mineur et sans permis de conduire viens d'acheté une voiture sans l'accord de ses parents et la conduit. il s'est fait arrêter par la police car il a pris un sens interdit. Il est convoqué demain au commissariat de police avec ses parents.
Je voudrai savoir quels sont les risque pour le mineur.
Les parents peuvent t-il porté plainte pour la personne qui a vendu la voiture au mineur sans leur accord?
Merci de bien vouloir me répondre
Un membre de ma famille, mineur et sans permis de conduire viens d'acheté une voiture sans l'accord de ses parents et la conduit. il s'est fait arrêter par la police car il a pris un sens interdit. Il est convoqué demain au commissariat de police avec ses parents.
Je voudrai savoir quels sont les risque pour le mineur.
Les parents peuvent t-il porté plainte pour la personne qui a vendu la voiture au mineur sans leur accord?
Merci de bien vouloir me répondre
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1 réponse
Bonjour,
non les parents ne peuvent pas porter plainte contre le vendeur,
car il est tout a fait légal de vendre un véhicule à un mineur,
celui ci doit même l'immatriculer à son nom.
Par contre ce mineur ne doit pas la conduire, sans permis et sans assurance.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
non les parents ne peuvent pas porter plainte contre le vendeur,
car il est tout a fait légal de vendre un véhicule à un mineur,
celui ci doit même l'immatriculer à son nom.
Par contre ce mineur ne doit pas la conduire, sans permis et sans assurance.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les parents ne peuvent pas porter plainte mais ils peuvent faire annuler le contrat de vente devant le tribunal d'instance sur le moyen de l'article 389-4 alinéa 13 du code civil " le mineur ne peut conclure seul un contrat d'achat d'une voiture lequel n'est pas un acte de la vie courante."