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6 réponses
Je l'ai reçu par e-mail de la part de l'avoué, puis ensuite l'avocat m'en à donné une copie, de la main à la main.
IL semblerai qu'un jugement en appel n'aies pas besoin d'être signifié car, non susceptible d'appel
Et vous qu'en pensez-vous ? merci pour votre opinion
Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions!
Pseudonyme11
IL semblerai qu'un jugement en appel n'aies pas besoin d'être signifié car, non susceptible d'appel
Et vous qu'en pensez-vous ? merci pour votre opinion
Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions!
Pseudonyme11
Un jugement meme en appel doit etre toujours signifier afin de pouvoir le mettre en excécution, auquel cas, il ne sera pas excécutable.
Oké !
mais est-ce que vous savez le délais pour signifier un jugement d'arrêt de cour d'appel ?
merci !
mais est-ce que vous savez le délais pour signifier un jugement d'arrêt de cour d'appel ?
merci !
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Bonjour
Si le jugement n'est pas excécutable (signifier par greffier ou par huissier) vous avez normalement deux mois , mais cela doit etre indiquer sur le jugement non ?
Si le jugement n'est pas excécutable (signifier par greffier ou par huissier) vous avez normalement deux mois , mais cela doit etre indiquer sur le jugement non ?
CELA N'EST JAMAIS ECRIS SUR LES JUGEMENTS LES DELAIS DE SIGNIFICATIONS EN 9 ans de procédures je n'en ai jamais vu aucuns!
Donc si quelqu'un sait quels sont les délais pour signifier un jugement arrêt d'une cour d'appel. Merci a tous et toutes pour votre aide
--Cordialement
Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions!
Pseudonyme11
Donc si quelqu'un sait quels sont les délais pour signifier un jugement arrêt d'une cour d'appel. Merci a tous et toutes pour votre aide
--Cordialement
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Pseudonyme11
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