Arret maladie et licenciement
marie.noz
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
en arret depuis début janvier 2011 mon employeur vient de m'envoyer une lettre pour un licenciement.Mon arret est du a une ALD convention pharmacie.
En a t il le droit ? comment se déroule le préavis si je suis toujours en arret et comment se passe le licenciement durant la période d'arret? Faut il que je m'inscrive au chomage ou faut il continuer mon arret.
En service depuis 20ans dans cette officine mais un changement d'employeur depuis 5 ans me doit il les 1/10 de mon salaire sur 20ans ou uniquement sur la période a laquelle j'ai travailler pour lui?
merci a vous
en arret depuis début janvier 2011 mon employeur vient de m'envoyer une lettre pour un licenciement.Mon arret est du a une ALD convention pharmacie.
En a t il le droit ? comment se déroule le préavis si je suis toujours en arret et comment se passe le licenciement durant la période d'arret? Faut il que je m'inscrive au chomage ou faut il continuer mon arret.
En service depuis 20ans dans cette officine mais un changement d'employeur depuis 5 ans me doit il les 1/10 de mon salaire sur 20ans ou uniquement sur la période a laquelle j'ai travailler pour lui?
merci a vous
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5 réponses
Bonjour,
Si la maladie ne peut justifier un licenciement, ce sont ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise qui peuvent entraîner un licenciement. Ainsi si votre absence « perturbe gravement le fonctionnement » de l'officine, votre lettre de licenciement devra non seulement le mentionner mais en plus préciser la nécessité de votre remplacement définitif.(la notion de remplacement définitif suppose l'embauche en CDI d'un salarié pour occuper votre poste et ou celui d'un autre salarié qui aurait été muté à votre poste)
Selon votre Convention Collective (si c'est bien convention collective nationale de la pharmacie d'officine ) : dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés ayant 2 ans et plus d'ancienneté (a priori c'est votre cas).
La date de la première présentation de la lettre recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail.
La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.
Quant à l'indemnité de licenciement (toujours selon ladite CC), elle est de :
- 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; à compter de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté,
- 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 6e année ; au-delà de 5 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté
- 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 16e année ; au-delà de 15 ans d'ancienneté
Pour votre ancienneté, pas de souci, en cas de reprise d'une société, les employés bénéficient du même contrat de travail et des avantages acquis avant la reprise.
Pour le chômage, si vous êtes en arrêt maladie, a priori vous ne pouvez pas chercher du travail. Donc c'est la Sécurité Sociale qui continuera à vous indemniser (voir avec elle les modalités post licenciement).
Si la maladie ne peut justifier un licenciement, ce sont ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise qui peuvent entraîner un licenciement. Ainsi si votre absence « perturbe gravement le fonctionnement » de l'officine, votre lettre de licenciement devra non seulement le mentionner mais en plus préciser la nécessité de votre remplacement définitif.(la notion de remplacement définitif suppose l'embauche en CDI d'un salarié pour occuper votre poste et ou celui d'un autre salarié qui aurait été muté à votre poste)
Selon votre Convention Collective (si c'est bien convention collective nationale de la pharmacie d'officine ) : dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés ayant 2 ans et plus d'ancienneté (a priori c'est votre cas).
La date de la première présentation de la lettre recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail.
La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.
Quant à l'indemnité de licenciement (toujours selon ladite CC), elle est de :
- 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; à compter de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté,
- 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 6e année ; au-delà de 5 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté
- 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 16e année ; au-delà de 15 ans d'ancienneté
Pour votre ancienneté, pas de souci, en cas de reprise d'une société, les employés bénéficient du même contrat de travail et des avantages acquis avant la reprise.
Pour le chômage, si vous êtes en arrêt maladie, a priori vous ne pouvez pas chercher du travail. Donc c'est la Sécurité Sociale qui continuera à vous indemniser (voir avec elle les modalités post licenciement).
merci de m'avoir répondu si rapidement
Une autre question j'ai un collègue qui souhaitai ma place depuis quelques mois mais ne souhaite pas faire plus de 30heures alors que moi je suis a temps complet.
Mon employeur peut il augmenter ses heures sans engager quelqu'un d'autre?
sachant qu'il a déja licencier 2pesonnes pour cause économique il y a 18mois.
Car s'il me remplace uniquement pour 10heures le nombre de personnel présent ne changera rienpar rapport a aujourd'hui
Cordialement
Une autre question j'ai un collègue qui souhaitai ma place depuis quelques mois mais ne souhaite pas faire plus de 30heures alors que moi je suis a temps complet.
Mon employeur peut il augmenter ses heures sans engager quelqu'un d'autre?
sachant qu'il a déja licencier 2pesonnes pour cause économique il y a 18mois.
Car s'il me remplace uniquement pour 10heures le nombre de personnel présent ne changera rienpar rapport a aujourd'hui
Cordialement
Bonjour,
Juste une question, car je ne suis pas sure de comprendre, le collègue en question est déjà en poste et aujourd'hui il travaille 20 heures, il continuerait 20 heures sur son poste plus 10 heures sur le votre, c'est ça que vous voulez dire ?
Car si tel est le cas, ce n'est pas possible. La loi est claire : la notion de remplacement définitif suppose l'embauche en CDI d'un salarié pour occuper votre poste et/ou celui d'un autre salarié qui aurait été muté à votre poste.
Pour les salariés licenciés pour cause économique, la priorité de ré embauchage (si les salariés en avaient manifesté leur intérêt) est valable un an
Juste une question, car je ne suis pas sure de comprendre, le collègue en question est déjà en poste et aujourd'hui il travaille 20 heures, il continuerait 20 heures sur son poste plus 10 heures sur le votre, c'est ça que vous voulez dire ?
Car si tel est le cas, ce n'est pas possible. La loi est claire : la notion de remplacement définitif suppose l'embauche en CDI d'un salarié pour occuper votre poste et/ou celui d'un autre salarié qui aurait été muté à votre poste.
Pour les salariés licenciés pour cause économique, la priorité de ré embauchage (si les salariés en avaient manifesté leur intérêt) est valable un an
merci carole pour votre réponse
En effet vous avez bien compris j'ai un collègue qui souhaite faire 10heures de plus et j'ai bien peur que mon employeur va me diminuer mes heures a 25heurs pour que mon collègue puisse avoir son 30heures.
Sinon s'il me licencie peut il augmenter ses heures ou lui proposer mes 35heures?
si j'ai bien compris normalement non mais bon aujourd'hui on vois de tous et peut il me licencier alors que mon arret est encore valable 1 mois.N'est il pas plus préferable pour moi de continuer mon arret tant que mon médecin et la médecine du travail le souhaite?
Merci beaucoup pour votre aide
A bientot
En effet vous avez bien compris j'ai un collègue qui souhaite faire 10heures de plus et j'ai bien peur que mon employeur va me diminuer mes heures a 25heurs pour que mon collègue puisse avoir son 30heures.
Sinon s'il me licencie peut il augmenter ses heures ou lui proposer mes 35heures?
si j'ai bien compris normalement non mais bon aujourd'hui on vois de tous et peut il me licencier alors que mon arret est encore valable 1 mois.N'est il pas plus préferable pour moi de continuer mon arret tant que mon médecin et la médecine du travail le souhaite?
Merci beaucoup pour votre aide
A bientot
S'il vous licencie, je le répète, il doit embaucher quelqu'un, soit à votre poste, soit au poste de votre collègue si celui-ci est muté sur le vôtre.
Au départ vous parliez de licenciement, maintenant j'ai l'impression que c'est vous qui ne voulez plus travailler dans cette officine. Je me trompe ?
Au départ vous parliez de licenciement, maintenant j'ai l'impression que c'est vous qui ne voulez plus travailler dans cette officine. Je me trompe ?
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