Calcul Congés Payés licenciement Ass Maternel
helene6433
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sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je licencie l'assistante maternelle de ma fille pour des rasions de mutation professionnelle dans un autre département et donc de déménagement.
Mais cas particulier elle est également en congé maternité, depuis le 13 mai et donc ne peux pas prendre ses congés cet été.
Le contrat était: mensualisation en année complète, 130 euros par mois, 40 heures par mois (le mercredi). Elle a donc eu la possibilité de prendre des congés entre septembre 2010 et mai 2010.
Est ce que je lui dois des indemnité de congés payés en plus de l'indemnité de rupture? et comment je calcule?
Merci d'avance
Mais cas particulier elle est également en congé maternité, depuis le 13 mai et donc ne peux pas prendre ses congés cet été.
Le contrat était: mensualisation en année complète, 130 euros par mois, 40 heures par mois (le mercredi). Elle a donc eu la possibilité de prendre des congés entre septembre 2010 et mai 2010.
Est ce que je lui dois des indemnité de congés payés en plus de l'indemnité de rupture? et comment je calcule?
Merci d'avance
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2 réponses
La maternité de la salariée ne peut etre le motif du retrait de l'enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l'intéret de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié
s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée
(1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Pendant le congé de maternité, dans l'intéret de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié
s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée
(1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
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