Calcul Congés Payés licenciement Ass Maternel
helene6433
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24 juil. 2011 à 17:19
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 24 juil. 2011 à 19:27
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2 réponses
La maternité de la salariée ne peut etre le motif du retrait de l'enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l'intéret de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié
s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée
(1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Pendant le congé de maternité, dans l'intéret de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié
s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée
(1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
sudouest65
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24 juil. 2011 à 19:27
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Depuis quand daté le contrat et combien a-t-elle pris de cp en tout