Erreur d'appartement
cecile365
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le 22 decembre2010,alors que j'étais à 500 km,un lieutenant m'appelle sur mon portable pour me prevenir qu'ils ont été obligé de rentrer chez moi par le force ( effectivement ils ont défoncé ma porte palière),après beaucoup de coups de téléphonnes à distance ,c'est l'assurance de la co-propriété qui doit prendre en charge!!mais c'est à moi a faire faire les devis.Après 2 mois l'assureur de la co-pro (axa!!)refuse de faire l'avance des travaux.Je recommence avec mon assureur,visite d'un nouvel expert nouveau devis..bref mon assurance me verse le montant de la facture moins la franchise,pour que je puisse changer ma portesans avoir à avancer les frais.J'envoie un courier au ministère de la justice,expliquant dans le détail les étapes dont j'ai du faire face, pour me faire rembourser la franchise en demandant un dédomagement pour les frais engagés en plus.Le chef du pole "précontentieux" me répond que la situation que j'ai vécu est une situation "normal" et que le préjudice moral invoqué n'éxcède pas les charges normales que doivent supporter les particuliers.Et de plus il me fait une proposition de remboursement de franchise en m'indiquant que toute personne ayant subit une activité normale du service public est amenée à en supporter une partie ce qui implique un abattement de 10%.Il me joint une attestation que je dois signer comme quoi je m'engage à renoncer à excercer toute action ultérieure à raison de ces frais contre l'Etat , en plus je dois leur communiquer mon numéro de sécurité sociale!!
Si quelqu'un pouvait m'aider enfin dans cette histoire , que dois-je faire??
merci pour les réponses
le 22 decembre2010,alors que j'étais à 500 km,un lieutenant m'appelle sur mon portable pour me prevenir qu'ils ont été obligé de rentrer chez moi par le force ( effectivement ils ont défoncé ma porte palière),après beaucoup de coups de téléphonnes à distance ,c'est l'assurance de la co-propriété qui doit prendre en charge!!mais c'est à moi a faire faire les devis.Après 2 mois l'assureur de la co-pro (axa!!)refuse de faire l'avance des travaux.Je recommence avec mon assureur,visite d'un nouvel expert nouveau devis..bref mon assurance me verse le montant de la facture moins la franchise,pour que je puisse changer ma portesans avoir à avancer les frais.J'envoie un courier au ministère de la justice,expliquant dans le détail les étapes dont j'ai du faire face, pour me faire rembourser la franchise en demandant un dédomagement pour les frais engagés en plus.Le chef du pole "précontentieux" me répond que la situation que j'ai vécu est une situation "normal" et que le préjudice moral invoqué n'éxcède pas les charges normales que doivent supporter les particuliers.Et de plus il me fait une proposition de remboursement de franchise en m'indiquant que toute personne ayant subit une activité normale du service public est amenée à en supporter une partie ce qui implique un abattement de 10%.Il me joint une attestation que je dois signer comme quoi je m'engage à renoncer à excercer toute action ultérieure à raison de ces frais contre l'Etat , en plus je dois leur communiquer mon numéro de sécurité sociale!!
Si quelqu'un pouvait m'aider enfin dans cette histoire , que dois-je faire??
merci pour les réponses
2 réponses
bonjour : "ils ont défoncé ma porte". Ceux qui ont défoncé la porte ont été commandés par qui ????
Il me semble que la responsabilité incombe à celui qui a commandé ou pris la décision de défoncer la porte.
Ce serait intéressant de savoir si le syndic a été au courant, et s'il a donné le feu vert pour défoncer la porte.
Et pour quelle raison on a défoncé votre porte ??? fuite d'eau ??? autre ???
Il me semble que la responsabilité incombe à celui qui a commandé ou pris la décision de défoncer la porte.
Ce serait intéressant de savoir si le syndic a été au courant, et s'il a donné le feu vert pour défoncer la porte.
Et pour quelle raison on a défoncé votre porte ??? fuite d'eau ??? autre ???
cecile365
c'est la police qui l'a défoncé par erreur ( j'ai un RDC sur-elevé et c'était a l'étage du dessus qui devait récuperer quelqu'un!!!) c'était une opération de police judiciaire , le syndic et la gardienne n'étaient pas au courant!
bonjour : alors il me semble que c'est l'affaire de celui qui a appelé la police, il aurait dû être présent pour que la police ne fasse pas d'erreur, il me semble que c'est lui le premier responsable.
Essayez d'aller en parler au maire de la commune pour voir.
Essayez d'aller en parler au maire de la commune pour voir.
la police reconnait sa responsabilité mais retient toutefois 10% sur la franchise!certes ce n'est pas la somme mais jusqu'à quel point je dois en etre de ma poche?Dois-je accepter la proposition qui m'a été faite de de toucher 10% en moins du montant de la franchise? car j'ai déjà été remboursée de la presque totalité des frais ( c'est sur la franchise que je tique!!)
c'est difficile de se battre contre la police, mais, je ne vois pas pourquoi ils s'accordent en quelques sortes une remise sur le montant des dégâts qu'ils ont fait.
Demandez-leur qu'ils justifient cela de manière légale. Vous pourriez même leur demander des dommages et intérêt pour le préjudice subit, le temps que ça vous a pris, il me semble.
Demandez-leur qu'ils justifient cela de manière légale. Vous pourriez même leur demander des dommages et intérêt pour le préjudice subit, le temps que ça vous a pris, il me semble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...