Financement travaux de rénovation ou restaura
loulou
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23 juil. 2011 à 08:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 juil. 2011 à 21:08
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A voir également:
- Financement travaux de rénovation ou restaura
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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lucini
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23 juil. 2011 à 21:08
23 juil. 2011 à 21:08
"je souhaite transformer une grange en maison d'habitation"
ce n'est une annexe de votre habitation actuelle puisque c'est un achat d'une grange
Votre projet ne constitue pas une amélioration de l'habitat, ni une restauration, ni une mise au normes
Vous transformez une grange non habitable en une habitation, c'est donc un changement de destination de cette construction existante.
La nature de vos travaux par leur nature et leur ampleur, aboutit à la production d'un immeuble neuf donc c'est la TVA au normal qui est applicable.
Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (DB 8 A 1121 n°s 47 à 49).
ce n'est une annexe de votre habitation actuelle puisque c'est un achat d'une grange
Votre projet ne constitue pas une amélioration de l'habitat, ni une restauration, ni une mise au normes
Vous transformez une grange non habitable en une habitation, c'est donc un changement de destination de cette construction existante.
La nature de vos travaux par leur nature et leur ampleur, aboutit à la production d'un immeuble neuf donc c'est la TVA au normal qui est applicable.
Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (DB 8 A 1121 n°s 47 à 49).
lucini
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23 juil. 2011 à 09:55
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Bonjour,
le taux de TVA de 5.5% n'est pas applicable pour votre projet
le taux de TVA de 5.5% n'est pas applicable pour votre projet
kasom
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23 juil. 2011 à 10:45
23 juil. 2011 à 10:45
et il vous faut l'autorisation de la mairie
en fait, j'ai l'autorisation de la mairie, le cu est positif et j'ai déposé un permis de construire, mais je pensais que si je ne touche pas à la surface shos, ni à l'aspect de l'habitat, juste permettre qu'il soit habitable, peut être pourrai-je prétendre à la taxe 5,5, comme restauration, amélioration de l'habitat,
La législation juridique et financière évolue en permanence...