Création d'un règlement par l'ASL
jean-marc
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jean-marc -
jean-marc -
Bonjour, je fais partie d'un "ensemble immobilier" de 6 maisons avec une ASL depuis 8 ans.on a ni règlement intérieur ni cahier des charges.
j'ai transformé mon garage (tout est déclaré) en studio il y a 3 ans et depuis les autres propriétaires me mettent des bâtons dans les roues ; ex: l'année dernière ils ont fait une AG sans nous pour voter une interdiction aux locataires et seulement aux nôtres de se garer dans la résidence (ils ont spécifié notre N° de lot sur le compte rendu d'AG), j'ai pu faire annulé l'AG car elle n'était pas établie en bonne et du forme mais cette année ils veulent créer un règlement intérieur et je suppose pour créer des interdiction à notre égard...
-peuvent-ils créer un règlement avec la majorité et non l'unanimité ? (soit 5 contre 1)
-l'année dernière j'ai pu faire annulée l'AG et elle n'a pas été reporté , n'y a t-il pas un défaut de procédure? (2 ans sans AG)
-s'ils votent le règlement sans notre accord peuvent-il nous demander de restituer le garage à son origine?
d'avance merci,
cordialement,
j'ai transformé mon garage (tout est déclaré) en studio il y a 3 ans et depuis les autres propriétaires me mettent des bâtons dans les roues ; ex: l'année dernière ils ont fait une AG sans nous pour voter une interdiction aux locataires et seulement aux nôtres de se garer dans la résidence (ils ont spécifié notre N° de lot sur le compte rendu d'AG), j'ai pu faire annulé l'AG car elle n'était pas établie en bonne et du forme mais cette année ils veulent créer un règlement intérieur et je suppose pour créer des interdiction à notre égard...
-peuvent-ils créer un règlement avec la majorité et non l'unanimité ? (soit 5 contre 1)
-l'année dernière j'ai pu faire annulée l'AG et elle n'a pas été reporté , n'y a t-il pas un défaut de procédure? (2 ans sans AG)
-s'ils votent le règlement sans notre accord peuvent-il nous demander de restituer le garage à son origine?
d'avance merci,
cordialement,
A voir également:
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- Procuration - modèle word - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
Bonjour,
Si vous etes en ASL, cela signifie que celle ci a un objet et des statuts.
L'objet doit certainement être la gestion, l'administration, ... de parties communes (voiries, espaces verts, ...) à tous dont vous êtes propriétaires (et non copropriétaires) indivis, donc rien à voir avec ce que vous avez construit sauf si vos statuts spécifient quelque chose à ce sujet.
Un règlement pour gérer les parties communes n'aurait de valeur que s'il était intégré officiellement aux statuts et dans ce cas on a affaire à une modification des statuts dont la majorité requise doit être indiquée dans les actuels statuts (en général on on trouve souvent les 2/3 des voix.., mais à vérifier). dans ce cas, le règlement ne concernera que l'objet de l'ASL.
Dans ce genre de choses il n'y a pas rétro....
Quant à une AG annuelle, à vérifier dans vos statuts, mais normalement elle est obligatoire, mais si elle n'a pas lieu vous n'avez pas beaucoup de sanctions possibles, sauf si un mandat venait à expiration ....
Si vous etes en ASL, cela signifie que celle ci a un objet et des statuts.
L'objet doit certainement être la gestion, l'administration, ... de parties communes (voiries, espaces verts, ...) à tous dont vous êtes propriétaires (et non copropriétaires) indivis, donc rien à voir avec ce que vous avez construit sauf si vos statuts spécifient quelque chose à ce sujet.
Un règlement pour gérer les parties communes n'aurait de valeur que s'il était intégré officiellement aux statuts et dans ce cas on a affaire à une modification des statuts dont la majorité requise doit être indiquée dans les actuels statuts (en général on on trouve souvent les 2/3 des voix.., mais à vérifier). dans ce cas, le règlement ne concernera que l'objet de l'ASL.
Dans ce genre de choses il n'y a pas rétro....
Quant à une AG annuelle, à vérifier dans vos statuts, mais normalement elle est obligatoire, mais si elle n'a pas lieu vous n'avez pas beaucoup de sanctions possibles, sauf si un mandat venait à expiration ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par rapport à ce que vous me dites "Un règlement pour gérer les parties communes n'aurait de valeur que s'il était intégré officiellement aux statuts et dans ce cas on a affaire à une modification des statuts .."peuvent-ils intégrer l'interdiction de se garer aux étrangers de la résidence? voir d'entrer dans la résidence? nommer des places de parking?...car s'ils faut les 2/3 ils les ont....
d'avance merci,
cordialement,
jean-marc L.