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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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18 novembre 2024
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19 juin 2018 à 11:37
19 juin 2018 à 11:37
Bonjour,
Si vous etes en ASL, cela signifie que celle ci a un objet et des statuts.
L'objet doit certainement être la gestion, l'administration, ... de parties communes (voiries, espaces verts, ...) à tous dont vous êtes propriétaires (et non copropriétaires) indivis, donc rien à voir avec ce que vous avez construit sauf si vos statuts spécifient quelque chose à ce sujet.
Un règlement pour gérer les parties communes n'aurait de valeur que s'il était intégré officiellement aux statuts et dans ce cas on a affaire à une modification des statuts dont la majorité requise doit être indiquée dans les actuels statuts (en général on on trouve souvent les 2/3 des voix.., mais à vérifier). dans ce cas, le règlement ne concernera que l'objet de l'ASL.
Dans ce genre de choses il n'y a pas rétro....
Quant à une AG annuelle, à vérifier dans vos statuts, mais normalement elle est obligatoire, mais si elle n'a pas lieu vous n'avez pas beaucoup de sanctions possibles, sauf si un mandat venait à expiration ....
Si vous etes en ASL, cela signifie que celle ci a un objet et des statuts.
L'objet doit certainement être la gestion, l'administration, ... de parties communes (voiries, espaces verts, ...) à tous dont vous êtes propriétaires (et non copropriétaires) indivis, donc rien à voir avec ce que vous avez construit sauf si vos statuts spécifient quelque chose à ce sujet.
Un règlement pour gérer les parties communes n'aurait de valeur que s'il était intégré officiellement aux statuts et dans ce cas on a affaire à une modification des statuts dont la majorité requise doit être indiquée dans les actuels statuts (en général on on trouve souvent les 2/3 des voix.., mais à vérifier). dans ce cas, le règlement ne concernera que l'objet de l'ASL.
Dans ce genre de choses il n'y a pas rétro....
Quant à une AG annuelle, à vérifier dans vos statuts, mais normalement elle est obligatoire, mais si elle n'a pas lieu vous n'avez pas beaucoup de sanctions possibles, sauf si un mandat venait à expiration ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2018 à 12:04
par rapport à ce que vous me dites "Un règlement pour gérer les parties communes n'aurait de valeur que s'il était intégré officiellement aux statuts et dans ce cas on a affaire à une modification des statuts .."peuvent-ils intégrer l'interdiction de se garer aux étrangers de la résidence? voir d'entrer dans la résidence? nommer des places de parking?...car s'ils faut les 2/3 ils les ont....
d'avance merci,
cordialement,
jean-marc L.