saisie bancaire quel sont mes recours?

Question

Bonjour, 
un huissier ma contacté aujourd'hui en m'informant qu'une saisi bancaire serais effectué sur mon compte suite a une facture de téléphone portable impayé,je n'ai pourtant reçu aucun courrier écrit de cet acte. je lui ai proposer un échéancier car je suis au RSA mais celui ci a refuser et souhaite que je lui régle soit la moitié soit la totalité de la somme soit 375 E je suis dans l'incapacité de répondre a cet attente et si mon compte bancaire est saisi cela engendreras énormément de frais dans ma situation cela serais catastrophique pour moi. je voulais savoir si malgré le refus de l'huissier si j'effectue rapidement un mandat de la somme de 20 OU 30E est ce que cela stopperrais ou ralentierais la procedure? merci d'avance pour vos réponse

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Votre dernier paiement remonte a quelle date ?

Vous devriez consulter l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques que vous pourrez trouver en passant par www.legifrance.gouv.fr   les codes ... il y a prescription au bout d'un an ... mais lisez le texte.

hasdecoeur · Answer

Bonsoir
comme vous me l'avez indiquer j'ai consulté l'article L34-2 du code des postes et des communications electroniques , malheureusement je ne pense pas étre dans ce cas car mon dernier payement date du mois d'avril 2011
merci beaucoup pour votre réponse...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Normalement, la saisie sur compte bancaire, saisie attribution, doit etre accordée par un titre executoire, donc un jugement.

Marinou · Answer

Etes vous certain qu'il s'agit d'un huissier? Moi, je pense plutôt  qu'il s'agit d' une société de recouvrement, car un véritable huissier aurait accepté un paiement échelonné.

Foyer · Answer

Bonsoir hasdecoeur , 

Comme il m'arrive de le rappeler : "on ne peux pas tondre un oeuf". 

Comme vous n'avez pas possibilité de payer ce qui vous est demandé par "l'huissier", et qu'a priori il n'y a pas eu de jugement a votre encontre, donc pas de titre executoire, ne payez rien. Laissez venir et tenez nous au courant de la suite.

hasdecoeur · Answer

Bonsoir
Merci pour vos conseils, je vais attendre de recevoir un titre executoire..quoi qu'il en soit je vous tiens informé de la suite des événements merci a tous.

Saisie bancaire quel sont mes recours?

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