Ouvrir une fenetre murée
valerie
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21 juil. 2011 à 18:50
Josh Randall Messages postés 26325 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2023 - 26 juil. 2011 à 00:46
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4 réponses
c'est une réponse d'un point de vue urbanisme.
Coté civil, vous ne pouvez pas avoir de vue directe chez le voisin, (a moins que cette ouverture soit à plus de 1,90m de la limite séparative).
Et ce n'est pas parce que vous avez eu l'autorisation (par le biais d'un acte d'urbanisme) pour créer cette ouverture qu'elle sera légale et que le voisin ne pourra rien dire.
D'autant plus que si la fenêtre a été murée, c'est qu'il y a du avoir un problème auparavant !
Coté civil, vous ne pouvez pas avoir de vue directe chez le voisin, (a moins que cette ouverture soit à plus de 1,90m de la limite séparative).
Et ce n'est pas parce que vous avez eu l'autorisation (par le biais d'un acte d'urbanisme) pour créer cette ouverture qu'elle sera légale et que le voisin ne pourra rien dire.
D'autant plus que si la fenêtre a été murée, c'est qu'il y a du avoir un problème auparavant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...