Signature de l'acte authentique Résolu

Question

Bonjour, 

La date de signature chez le notaire pour l'achat d'un appartement a été fixée au 29 juillet sur le compromis de vente signé en avril dernier.
Depuis le 8 juillet, je m'inquiète de savoir si cette date sera maintenue, le notaire me disant qu'il attend toujours de recevoir le dossier d'usage de la part du notaire du vendeur. N'ayant pas de nouvelles depuis, j'ai relancé à plusieurs reprises, et ce matin au téléphone le notaire me dit qu'il a reçu ce dossier il y a 2 jours et qu'il lui faut encore le lire et prendre contact avec son confrère. Tout ça pour finalement me dire que la date du 29 juillet ne sera probablement pas maintenue. Or, de mon côté, j'ai donné congé au propriétaire de mon appartement dont je suis locataire au 30 juillet. Ce logement devant être à nouveau loué par la suite. Je me retrouve donc à la rue.
Quels sont les recours possibles dans ce cas ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre aide.

Cordialement,
Virginie

kasom · Answer

Bonjour

quand le notaire envoie le dossier d'usage à son confrère, c'est que celui ci est complet 

donc un jour pour l'étudier est suffisant

si vous êtes assez proche de l'étude, déplacez vous afin d'obtenir la date de signature au 30 juillet

mettez la pression, il n'y a que ça

Si vous appelez votre notaire et le vendeur le sien ( en expliquant au vendeur votre situation et que vous seriez désolé de bloquer une partie de la vente , car vous auriez des frais en cas de non respect de la date butoir et vous seriez désolé de lui demander des dommages et intérêts ...) les notaires vont la fixer   la date ...

viviinparis · Answer

Bonjour,

Merci kasom pour votre réponse.
J'ai effectivement envoyé par fax un courrier motivé à mon notaire en mettant en relief ma situation au 30 juillet.
Comme par hasard, la situation a pu se débloquer et les 2 notaires trouver un accord pour une signature le 29/07. J'ai eu un moment de fort stress je dois le dire car je n'y croyais plus... Comme quoi, il ne faut pas hésiter à mettre la pression.

Merci encore pour les conseils.
virginie

Signature de l'acte authentique

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