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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 21/07/2011 à 20:01
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Bonjour,
"J'ai acheté une voiture chez un professionnel sans garantie"
Sans garantie c'est impossible, puisque vous avez acheté la voiture chez un professionnel.
Tous les professionnels sont obligés de garantir le véhicule contre les vices cachés, c'est une obligation légale.
La panne survenue sur votre voiture doit être prise en charge par le professionnel qui vous l'a vendue, dans le cadre de la garantie.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"J'ai acheté une voiture chez un professionnel sans garantie"
Sans garantie c'est impossible, puisque vous avez acheté la voiture chez un professionnel.
Tous les professionnels sont obligés de garantir le véhicule contre les vices cachés, c'est une obligation légale.
La panne survenue sur votre voiture doit être prise en charge par le professionnel qui vous l'a vendue, dans le cadre de la garantie.
Cordialement
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GrandCaribou
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21 juil. 2011 à 20:08
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"Connaitriez vous par hasard le numéro de l'article de lois auquel vous faites référence?"
Art. 1641 à 1649 du Code civil
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Mais dans votre cas, vous dites que la boîte patine... et ça se voit lors de l'essai du véhicule ! Pour bénéficier de la garantie légale vice caché, il ne faut pas que le vice soit apparent.
Au final, cela veut dire deux choses : soit le problème est survenu après l'achat et dans ce cas les réparations sont à votre charge puisque vous n'avez pas de garantie commerciale, soit le problème existait déjà au moment de l'achat mais comme il est apparent, il vous appartenait de l'identifier lors de l'essai.
Dans les deux cas, il sera difficile d'impliquer la responsabilité du vendeur.
Cordialement
Art. 1641 à 1649 du Code civil
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Mais dans votre cas, vous dites que la boîte patine... et ça se voit lors de l'essai du véhicule ! Pour bénéficier de la garantie légale vice caché, il ne faut pas que le vice soit apparent.
Au final, cela veut dire deux choses : soit le problème est survenu après l'achat et dans ce cas les réparations sont à votre charge puisque vous n'avez pas de garantie commerciale, soit le problème existait déjà au moment de l'achat mais comme il est apparent, il vous appartenait de l'identifier lors de l'essai.
Dans les deux cas, il sera difficile d'impliquer la responsabilité du vendeur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2011 à 19:11
Et merci d'avoir répondu si vite :-) Connaitriez vous par hasard le numéro de l'article de lois auquel vous faites référence? car je vais voir le garagiste en question lundi, et j'aimerais bien arriver avec des "billes" ?
Merci
Cordialement