Préavis réduit à 1 mois ?
Seiyort
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20 juil. 2011 à 22:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juil. 2011 à 08:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juil. 2011 à 08:05
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4 réponses
sauf erreur vous êtes dans le cas N°3 cf http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois
donc éligible au préavis réduit à un mois
donc éligible au préavis réduit à un mois
Merci pour votre réponse, j'avais bien aperçu tous ces cas, cependant en cherchant un peu plus loin j'ai cru comprendre que c'était un peu plus compliqué que cela. En effet, ayant été en CDD (deux ans) j'aurais pu aisément anticiper la situation et retrouver un emploi, en posant un préavis de trois mois avant la fin du CDD. J'ai lu que cette situation de 'perte et retour à l'emploi' pouvait fonctionner dans le cas d'une perte 'surprise' et non pas prévue 2 ans à l'avance...
C'est pour cela que je cherche à me renseigner sur le dernier cas qui me semble plausible dans ma situation : Le 1er emploi
C'est pour cela que je cherche à me renseigner sur le dernier cas qui me semble plausible dans ma situation : Le 1er emploi
je ne sais pas où vous avez lu ça, mais dans la mesure où la Cour de cassation a statué sur le fait qu'un non renouvellement de CDD valait "perte involontaire d'emploi", je ne vois pas pourquoi le §3 ne conviendrait pas a fortiori, car rien ne pouvait vous permettre de penser a priori que votre CDD en alternance ne déboucherait pas sur un CDI !
Je vous copie ce que j'avais lu. Je n'ai que peu de connaissance dans le sujet et l'explication ne me parait pas "officielle" mais voilà :
Dans quelles conditions peut-on disposer d'un préavis réduit ?
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité. Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence. De même pour une situation de chômage qui perdure sans qu'un emploi n'ait été trouvé.
- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.
Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel.
source http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=25
Dans quelles conditions peut-on disposer d'un préavis réduit ?
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité. Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence. De même pour une situation de chômage qui perdure sans qu'un emploi n'ait été trouvé.
- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.
Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel.
source http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=25
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/07/2011 à 08:05
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Bonjour seiyort,
le site que vous avez consulté n'est plus a jour !!!!!!!!!
Un arrêt de la cour de cassation a accordé le préavies réduit pour les fins de cdd (08/12/99)"
Par contre, Un locataire qui signe son bail deux ou trois semaines avant la fin de son CDD et, ensuite, veut se prevaloir du preavis reduit au motif "perte d'emploi"
La cours de cassation a donc jugé que, le locataire sachant pertinement que son contrat de travail prendrait fin quelques jours (semaines) apres la signature de son bail, elle ne pouvait se prevaloir de la fin de ce CDD pour pretendre au preavis reduit, au motif que le contrat (bail) doit etre excecuté de bonne foi, ce qui n'etait pas le cas dans cette affaire
cordialement
le site que vous avez consulté n'est plus a jour !!!!!!!!!
Un arrêt de la cour de cassation a accordé le préavies réduit pour les fins de cdd (08/12/99)"
Par contre, Un locataire qui signe son bail deux ou trois semaines avant la fin de son CDD et, ensuite, veut se prevaloir du preavis reduit au motif "perte d'emploi"
La cours de cassation a donc jugé que, le locataire sachant pertinement que son contrat de travail prendrait fin quelques jours (semaines) apres la signature de son bail, elle ne pouvait se prevaloir de la fin de ce CDD pour pretendre au preavis reduit, au motif que le contrat (bail) doit etre excecuté de bonne foi, ce qui n'etait pas le cas dans cette affaire
cordialement
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