Compromis sous seing privé, rétractation

Résolu
legitimus -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé. Le vendeur signataire ne veut plus vendre. Etant donné qu'il n'a aucun droit à se rétracter, comment dois-je engager la procédure pour le contraindre à finaliser la vente.
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
     
    Bonjour

    vous vous rapprochez de votre notaire, car un foi la date butoir dépassée il faut convoquer le vendeur par huissier, établir un pv de carence et ensuite "forcer" la vente .

    tout dépendra de la qualité de rédaction du compromis , et comptez deux ans de procédure au moins
    0

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