Compromis sous seing privé, rétractation
Résolu
Utilisateur anonyme
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé. Le vendeur signataire ne veut plus vendre. Etant donné qu'il n'a aucun droit à se rétracter, comment dois-je engager la procédure pour le contraindre à finaliser la vente.
Merci de votre réponse.
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé. Le vendeur signataire ne veut plus vendre. Etant donné qu'il n'a aucun droit à se rétracter, comment dois-je engager la procédure pour le contraindre à finaliser la vente.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Compromis sous seing privé, rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Vente licence taxi sous seing privé - Forum Immobilier
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...