Compromis sous seing privé, rétractation
Résolu
Utilisateur anonyme
-
19 juil. 2011 à 13:25
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 19 juil. 2011 à 16:27
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 19 juil. 2011 à 16:27
A voir également:
- Compromis sous seing privé, rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
- Bloquer une voiture sur un parking privé ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32167
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 mai 2024
8 800
19 juil. 2011 à 16:27
19 juil. 2011 à 16:27
Bonjour
vous vous rapprochez de votre notaire, car un foi la date butoir dépassée il faut convoquer le vendeur par huissier, établir un pv de carence et ensuite "forcer" la vente .
tout dépendra de la qualité de rédaction du compromis , et comptez deux ans de procédure au moins
vous vous rapprochez de votre notaire, car un foi la date butoir dépassée il faut convoquer le vendeur par huissier, établir un pv de carence et ensuite "forcer" la vente .
tout dépendra de la qualité de rédaction du compromis , et comptez deux ans de procédure au moins