Compromis sous seing privé, rétractation
Résolu
Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé. Le vendeur signataire ne veut plus vendre. Etant donné qu'il n'a aucun droit à se rétracter, comment dois-je engager la procédure pour le contraindre à finaliser la vente.
Merci de votre réponse.
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé. Le vendeur signataire ne veut plus vendre. Etant donné qu'il n'a aucun droit à se rétracter, comment dois-je engager la procédure pour le contraindre à finaliser la vente.
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